Qu'est-ce que la loi prévoit pour les personnes concernées ?

Les prévisions dans la loi fédérale pour les personnes concernées


Le 30 septembre 2016, le Parlement a adopté la Loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieurs à 1981 (LMCFA). Celle-ci entrera en vigueur le 1er avril 2017. Cette loi vise à reconnaître et à réparer l'injustice faite aux victimes de mesures de coercition à des fins d'assistances et les placements extrafamiliaux (MCFA).

Toutes les victimes au sens de la loi ont droit à une contribution de solidarité. Ces victimes sont les personnes concernées par des MCFA et qui ont subi une atteinte directe et grave à leur intégrité physique, psychique ou sexuelle ou à leur développement mental. Un montant total de 300 millions de francs sera partagé en parts égales entre toutes les victimes. Le montant alloué à chaque victime dépendra donc du nombre de demandes acceptées. Le Conseil fédéral table sur un nombre compris entre 12'000 et 15'000 personnes, ce qui implique une contribution de 20'000 à 25'000 francs par victime. Les victimes peuvent déposer leur demande pour une contribution dans un délai de douze mois après l'entrée en vigueur de la loi. La dernière date possible sera le 31 mars 2018. Les contributions peuvent être versées dès l'expiration du délai de dépôt des demandes.

L'Etat, les communes et les autres institutions ne devront pas verser des indemnisations aux différentes personnes, la Confédération versera seule l'indemnité aux victimes. La contribution qui est demandée à toutes les autorités et aux institutions consiste à permettre à ces personnes de connaître les raisons de leur placement et d'apporter à Berne une preuve qu'elles ont bel et bien été l'objet d'une mesure.

La LMCFA stipule également que ces victimes ont droit d'avoir accès à leurs dossiers archivés gratuitement. Les personnes concernées cherchent des dossiers archivés pour deux raisons. Premièrement, elles doivent rendre vraisemblable le fait qu'elles ont été placées dans l'enfance pour avoir le droit à la contribution de solidarité. Deuxièmement, elles souhaitent reconstituer l'histoire de leur enfance, notamment connaître les raisons des placements, ainsi que les autorités impliquées, les dates et les lieux.

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