Foire aux questions sur la durée des contrats de bail à ferme agricole

Introduction

La durée initiale d'un bail à ferme est de neuf ans au moins pour les entreprises agricoles et de six ans au moins pour les immeubles agricoles. La reconduction d'un bail est de six ans minimum.

Mon propriétaire veut un contrat de bail à ferme de seulement un an. Est-ce légal ?

Pour être légale, une durée inférieure à six ans doit être approuvée par l’AFC. Si un contrat d’une durée inférieure à six ans est conclu sans approbation de l’AFC, une résiliation avant l’échéance légale sera caduque (pas valable) et le contrat pourra être conduit jusqu’à l’échéance légale de six ans. La requête d’une durée inférieure à six ans doit être justifiée.

Suite à un décès, nous aimerions louer les terres pour une durée réduite afin que nous puissions régler le partage. Est-ce possible ?

Dans ce cas de figure, l’AFC pourrait certainement entrer en matière (cf. art. 7, al. 3 LBFA).

J'aimerais résilier le contrat de bail à ferme qui me lie au fermier. Que dois-je faire ?

Pour pouvoir résilier (Art. 16 LBFA), il faut connaître avant tout l’échéance légale; c’est-à-dire savoir quand le contrat a débuté et ensuite calculer des périodes de six ans. Lorsque vous avez déterminé quand prend fin la dernière période de six ans, il faut résilier par courrier recommandé au minimum une année avant l’échéance légale (la fin de période de six ans).

Je viens de recevoir la résiliation du contrat de fermage des terres que je travaille. Qu'est-ce que je peux faire ?

Vous avez la possibilité de faire opposition à cette résiliation dans un délai de trois mois à compter de la réception de la résiliation et demander une prolongation judiciaire au Président du tribunal civil d'arrondissement (Art. 15 al. 3 LBFA). Dans la mesure du possible, essayez toujours en premier lieu de dialoguer avec le propriétaire.

Bases légales

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