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Prestations de l'AFC

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Compétences de l'Autorité foncière cantonale

Compétences

 

L'AFC est compétente pour statuer sur toutes les questions qui relèvent de l'autorité administrative selon la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR) et la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA).

 

LDFR

  • Autorisations de:
    • partage matériel d'entreprise agricole (cf. art. 60 LDFR)
    • morcellement d'immeuble agricole (cf. art. 60 LDFR)
    • acquisition d'entreprise et d'immeuble agricole (cf. art. 61 ss LDFR)
    • dépassement de la charge maximale (cf. art. 76 al. 2 LDFR)
  • Réquisition de:   
    • mention au registre foncier d'immeuble non agricole situé en dehors de la zone à bâtir (cf. art. 86 al. 1 lit. b LDFR)
  • Estimation de:
    • prix licite
    • la valeur de rendement ou approbation de l'estimation effectuée par un expert (cf. art. 87 LDFR).
  • Constatation de:
    • existence d'une entreprise agricole
    • exploitant à titre personnel
    • immeuble approprié à l'usage agricole 

LBFA

  • Approbation:
    • de la durée réduite des baux à ferme (entreprise et immeuble agricole, cf. art. 7 et 8 LBFA)
    • du fermage d'une entreprise agricole (cf. art. 42 LBFA)
  • Autorisation:
    • d'affermage par parcelles d'une entreprise agricole (cf. art. 30 ss LBFA)
  • Décision sur opposition du Service de l'agriculture (SAgri) en matière de:
    • fermage d'immeuble agricole (cf. art. 24 LALBFA et 44 LBFA)

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