Est-ce que je peux louer au plus offrant ?
La loi sur le bail à ferme agricole (LBFA) prévoit des fermages maximaux qui sont évalués régulièrement sur la base de la valeur de rendement et de la valeur de location. Elle détermine des fermages maximaux selon les zones climatiques. La loi prévoit certains suppléments régionaux – d’arrondissement – de proximité et un supplément si le contrat est établi pour une échéance supérieure à la durée minimale. Les fermages dépassant les normes établies peuvent être dénoncés en tout temps par le fermier et être ramené à la norme sans que le contrat ne soit rompu. La loi d’application de la LBFA prévoit l’obligation de soumettre les contrats au Service de l’agriculture (SAgri) pour les immeubles agricoles. Les contrats concernant des entreprises agricoles doivent obligatoirement être soumis pour approbation à l’Autorité foncière cantonale (AFC) selon la loi sur le bail à ferme agricole.
Quel est le prix officiel du fermage dans ma région pour des parcelles isolées ?
Voir la tabelle des montants des fermages maximum licites en fonction des zones climatiques et de la qualité du terrain.
Quel est le prix officiel du fermage dans ma région pour un domaine entier ?
Les prix peuvent être assez variables selon la qualité et la dimension des bâtiments. Le mode de calcul est différent si le domaine en question est encore considéré comme une entreprise agricole ou s’il ne l’est plus. Dès que cela concerne des bâtiments, l’Autorité foncière cantonale recommande de faire faire une taxation afin que chaque partie soit informée de la valeur réelle maximale qui peut être payée.
Est-ce que je dois faire approuver mes locations ?
Voir la question «Est ce que je peux louer au plus offrant ?».
Je paie mes locations très chères. Que puis-je faire ?
Un fermier ou un propriétaire peut en tout temps soumettre ses baux à ferme agricole à l’Autorité foncière. Celle-ci déterminera le fermage maximal autorisé. Cette détermination doit être appliquée par les parties. La modification du fermage ne remet pas en cause le bail.
Bases légales
- Loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LBFA)
- Loi d’application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (LALBFA)