Section Instruments de gestion financière et gestion des subventions SIGEFIS

La Section Instruments de gestion financière et gestion des subventions est chargée de la gestion par prestations (GpP) et du réexamen périodique des subventions.

Manuel de GpP
Manuel de GpP © 2018 Etat de Fribourg – Staat Freiburg

La Section Instruments de gestion financière et gestion des subventions est une section rattachée à l’Administration des finances de l’Etat de Fribourg. SIGEFIS est chargée :

  • de la gestion par prestations (GpP);
  • de la réalisation des examens de subventions;
  • du suivi financier des participations de l’Etat de Fribourg;
  • de la mise en place d’instruments d’aide à la gestion et analyses;
  • du suivi des mandats.
Gestion par prestations

Le déploiement de la GpP à l’Etat de Fribourg se base principalement sur un engagement volontaire des unités administratives et des établissements.

Les unités administratives suivantes sont autorisées à pratiquer une gestion annuelle des prestations au sens de l’article 59 LOCEA et du Chapitre 5a de la loi du 25 novembre 1994 sur les finances de l’Etat (LFE):

  • le Service des forêts et de la faune (SFF);
  • l’Institut agricole de l’Etat de Fribourg (IAG);
  • le Service des ponts et chaussées (SPC);
  • l’Administration des finances (AFin);
  • le Service de l’informatique et des télécommunications (SITel).

Caractéristiques de la GpP :

  • se base, en principe, sur des prestations/produits en fonction de la mission;
  • adoption du budget sur le solde du groupe de prestations => flexibilité au niveau des natures comptables primaires;
  • implication directe des acteurs externes (CFG, CE, direction, etc.);
  • délais fixés par l’AFin;
  • concept prédéfini, pas de possibilité d’en faire un usage partiel;
  • transparence par groupe de prestations et prestations vers l’externe.
Gestion par prestations
Gestion par prestations © Tous droits réservés
Gestion par prestations
Subventions cantonales
Subventions cantonales © Tous droits réservés
Subventions cantonales
Subventions

Les subventions représentent la nature de charges de l'Etat qui a crû le plus fortement durant ces dernières décennies. Alors qu'elles représentaient encore moins du quart du budget de fonctionnement de l'Etat en 1985, leur proportion atteint actuellement près de 40% et plus d'un milliard de francs.

L'Etat de Fribourg s'est doté en 1999 d'une loi sur les subventions (LSub). Ses objectifs fondamentaux sont d'améliorer la cohérence, l'efficacité et la sécurité du système parfois complexe de subventionnement, en tenant compte des moyens financiers dont l'Etat dispose. Un règlement sur les subventions  a été adopté par le Conseil d'Etat en août 2000. Ce règlement contient en annexe l'inventaire des subventions cantonales, réparties en trois catégories que sont les aides financières, les indemnités et enfin les contributions individuelles.

La législation sur les subventions contient un certain nombre de principes à respecter dans le cadre de la gestion courante des subventions et pour l'élaboration de dispositions ayant trait à des subventions. La LSub prévoit également que toutes les subventions cantonales soient examinées périodiquement, tous les six ans au moins, sous l'angle de leur nécessité, utilité, efficacité et économicité. Ces réexamens répondent également aux exigences de la Constitution cantonale quant à la vérification périodique des subventions octroyées par l'Etat.

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