Guide pour les apprenti-e-s de l'Etat de Fribourg (FAQ) - Protection sociale

Protection sociale
Dois-je contracter des assurances particulières durant mon apprentissage ?

Durant l'apprentissage, vous êtes soumis-e aux assurances sociales selon les dispositions légales en vigueur relatives à l'assurance-vieillesse et survivants (AVS), l'assurance-invalidité (AI), l'assurance-chômage (AC), l'assurance-accidents et à la Caisse de pension.

Dès le premier jour de travail jusqu'à la fin du contrat (+30 jours), vous êtes assuré-e contre les accidents professionnels et les accidents non professionnels. Les modalités de financement de ces assurances peuvent différer selon le métier. Vous pouvez contracter une assurance perte de gain complémentaire privée en cas de maladie si vous en ressentez le besoin.

Tant que vous est sous contrat d'apprentissage à l'Etat de Fribourg, vous pouvez résilier votre couverture accident auprès de votre caisse maladie. N'oubliez toutefois pas de la réactiver auprès de votre caisse maladie à la fin de l'apprentissage, si vous n'avez pas de nouvel employeur.

Si j'ai un accident (p. ex. je me casse une jambe en faisant du ski), que dois-je faire ? Qui dois-je avertir ?

Il est important que vous annonciez au secrétariat de votre entreprise formatrice, dans les trois jours, tout accident professionnel ou non professionnel, même bénin. Par la suite, l'entreprise formatrice remplit une déclaration d'accident qui, via le SPO, est envoyée aux assureurs LAA de l'Etat de Fribourg. Les prestations d'assurance auxquelles vous avez droit sont alors versées. En cas d'annonce tardive, les prestations peuvent être réduites, voire refusées.

En cas de maladie (p. ex. grippe), que dois-je faire ? Qui dois-je avertir ?

Lors d'une absence due à une maladie non professionnelle (p. ex. grippe), vous avertissez votre formateur-trice en entreprise et lui faites parvenir, dès le 4e jour d'absence, un certificat médical.

Quelles sont les incidences d'un accident ou d'une maladie sur mon salaire ou sur mon contrat d'apprentissage ?

L'Etat de Fribourg vous protège en cas d'accident professionnel, non professionnel, d'une maladie professionnelle ou non professionnelle.

En cas d'accident professionnel, non professionnel, d'une maladie professionnelle ou non professionnelle, votre salaire est garanti à 100% 3 mois durant la 1re année d'apprentissage, 6 mois durant la 2e, 9 mois durant la 3e et 12 mois durant la 4e année.

En cas d'accident professionnel ou non professionnel, d'une maladie professionnelle ou non professionnelle, vous êtes protégé-e contre la résiliation de votre contrat d'apprentissage de la manière suivante : 3 mois de délai de protection pendant la 1re année d'apprentissage, 6 mois durant la 2e, 9 mois durant la 3e, 12 mois durant la 4e année.

Je dois aller chez le médecin ou le dentiste. Comment faire ? Ai-je le droit d'y aller pendant les heures de travail ?

En principe, vous fixez vos rendez-vous médicaux (p. ex. médecin, dentiste, physiothérapeute etc.) hors du temps bloqué (le temps bloqué est une période de présence minimale obligatoire sur la place de travail comprise entre 8h30-11h00 et 14h00-16h30). En cas d'impossibilité, vous faites une demande d'absence auprès de votre formateur-trice en entreprise dès que possible.

 

Je suis enceinte, quels sont mes droits ?

En cas d'incapacité de travail durant la grossesse, vous êtes assurée contre la perte de gain dans les mêmes conditions qu'en cas de maladie. Vous avez droit à un congé-maternité durant les 14 semaines suivant l'accouchement (il débute le jour de l'accouchement et prend fin 14 semaines après). Durant cette période, vous avez le droit de toucher des allocations de maternité sous la forme d'indemnités journalières (AMat), si vous remplissez les trois conditions suivantes :

  1. vous êtes au bénéfice d'un contrat d'apprentissage au moment de la naissance de l'enfant ;
  2. vous avez été assurée au sens de la loi sur l'AVS durant au moins les 9 mois précédant l'accouchement ;
  3. durant ces 9 mois, vous avez exercé une activité lucrative d'au moins 5 mois.

 

Ai-je droit au congé paternité ?

Vous avez droit au congé paternité de 5 jours (art. 86a RPers (RSF 122.70.11).

Je suis convoqué-e pour l'école recrue. Puis-je la faire durant mon apprentissage ?

Vous ne pouvez pas faire l'école de recrue durant l'apprentissage. L'école de recrue doit être terminée avant l'apprentissage ou débuter après l'apprentissage. Toutefois, le recrutement, les cours de répétition militaire ou la protection civile peuvent être accomplis durant l'apprentissage.

A la condition d'avoir achevé la procédure de qualification, vous pouvez commencer le service militaire avant la fin de votre formation professionnelle initiale.

Actualités liées