Accès refusé à raison à des documents issus d’un dossier personnel

29 Novembre 2019 -11h09

La préposée cantonale à la transparence a recommandé au Service du personnel et d’organisation et à la Caisse cantonale de compensation de refuser l’accès à des documents issus du dossier personnel et à des pièces personnelles d’un collaborateur. Les organes publics concernés ont à juste titre évoqué un intérêt privé prépondérant.

Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données
Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données © 2018 Etat de Fribourg

Une personne avait demandé accès à divers documents pour elle et son enfant auprès du Service du personnel et d’organisation (SPO) et de la Caisse cantonale de compensation concernant un collaborateur de l’Etat, son ex-époux et père de leur enfant. Les organes publics ont refusé la transmission d’une partie des documents en invoquant qu’ils font partie du dossier personnel du collaborateur concerné, qu’ils contiennent des données personnelles et qu’un intérêt privé prépondérant empêche de donner accès.

Dans le cas concret, la préposée est d’avis que les documents demandés contiennent des données sensibles et que mis ensemble, ils sont susceptibles de constituer un profil de la personnalité. Partant, elle recommande de maintenir le refus d’octroyer l’accès aux documents.

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