Bases légales

Domaine de la protection des données

Au niveau cantonal
> La Loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD) vise à protéger les droits fondamentaux des administrés lorsque des organes publics du canton traitent des données à leur sujet
> Règlement du 29 juin 1999 sur la sécurité des données personnelles (RSD)
> Loi du 25 septembre 1980 sur les communes (LCo)
> Règlement du 28 décembre 1981 d'exécution de la loi sur les communes (RELCo)
> Loi sur la vidéosurveillance du 7 décembre 2010 (LVid)
> Ordonnance sur la vidéosurveillance du 23 août 2011 (OVid)

Autres bases légales
> La Loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD) s'applique au traitement des données par des organes publics fédéraux ou des personnes privées
> Ordonnance du 14 juin 1993 relative à la loi fédérale sur la protection des données (OLPD)
> Protocole additionnel à la Convention pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel concernant les autorités de contrôle et les flux transfrontières de données
> Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 24 octobre 1995, relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données 

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