"Guide pratique à l'attention des communes" en matière de transparence et de protection des données - actualisation

12 Janvier 2018 -09h00

Notre Autorité a actualisé son "Guide pratique à l'attention des communes" qui offre une présentation sélective de l'application des bases légales régissant le principe de transparence et protégeant les droits de la personnalité.

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