L'autorité de surveillance est compétente pour inviter l'organe public concerné à prendre les mesures nécessaires pour remédier à une violation ou un risque de violation de la protection des données

Invitations

 Loi du 25 novembre 1994 sur la protection des données (LPrD)

Art. 30a b) Attributions
 
1 La Commission exerce une surveillance générale dans le domaine de la protection des données. Elle a notamment pour tâches :
c) de mettre en œuvre la procédure prévue à l’article 22a en cas de violation ou de risque de violation des prescriptions sur la protection des données ;
 
 
Art. 22a Procédure en cas de non-respect des prescriptions
 
1 En cas de violation ou de risque de violation des prescriptions sur la protection des données, l’autorité de surveillance invite l’organe public concerné à prendre, dans un délai déterminé, les mesures nécessaires pour remédier à la situation.
2 Toutefois, lorsque l’organe concerné est une unité subordonnée, l’invitation est directement adressée à l’organe hiérarchiquement supérieur.
 
 
 
 
Loi du 9 septembre 2009 sur l’information et l’accès aux documents
 
Art. 40 b) Commission cantonale
 
Dans le domaine du droit d’accès aux documents officiels, la Commission cantonale de la transparence et de la protection des données a pour tâches :
a) d’assurer la coordination entre l’exercice du droit d’accès aux documents officiels et les exigences de la protection des données ;
b) de diriger l’activité du ou de la préposé-e à la transparence ;
c) de donner son avis sur les projets, notamment d’actes législatifs, qui ont un impact sur le droit d’accès aux documents officiels ;
d) d’exercer la haute surveillance sur les organes spécialisés communaux, dont elle reçoit le rapport d’activité ;
e) d’évaluer régulièrement l’efficacité et les coûts de la mise en oeuvre du droit d’accès aux documents et d’en faire état dans son rapport au Grand Conseil.

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