Recommandation du 4 octobre 2018 de la Préposée cantonale à la transparence - accès à une décision rendue par une préfecture

31 Octobre 2018 -12h19

Dans le cadre du principe de la transparence, la recommandation suivante a été émise à l'organe public :

Autorité cantonale de la transparence et de la protection des données
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