Recommandation en transparence : maintien du refus d'octroyer l'accès à des échanges entre une commune et son avocat
12 Mai 2020 - 16H09
La préposée à la transparence recommande à la commune de Villars-sur-Glâne de maintenir le refus d'octroyer l'accès à des documents concernant des échanges avec son avocat (attribution du mandat, correspondance, timesheet).
Image principale
Publié par Autorité cantonale de la transparence, de la protection des données et de la médiation
Dernière modification : 01.04.2022 - 11h08