Communication de données personnelles (communication systématique)
Questions
La commune peut-elle ou doit-elle transmettre systématiquement à l’Office de la circulation et de la navigation (OCN) des informations concernant:
a. les arrivées des détenteurs et des détentrices de véhicule ?
b. les copies du feuillet «Déclaration d’arrivée» ou d’autres informations dont l’OCN pourrait avoir besoin ?
c. les mutations des détenteurs et des détentrices de véhicule (p.ex. départ, décès, etc.) ?
Principe
Des données personnelles ne peuvent être communiquées systématiquement que si une disposition légale le prévoit ou si l’organe public en a besoin pour l’accomplissement de sa tâche légale (art. 10 al. 1 LPrD).
a. La commune peut-elle ou doit-elle annoncer systématiquement à l’OCN les arrivées des détenteurs et des détentrices de véhicule ?
Tout nouvel habitant qui s’installe dans une commune doit s’annoncer au Contrôle des habitants dans les quatorze jours qui suivent son arrivée (art. 5 LCH). Le Préposé au Contrôle des habitants s’enquiert de la qualité de détenteur d’un véhicule automobile de tout nouvel habitant établi dans la commune. Ensuite, le Contrôle des habitants communique d’office à l’OCN les nom, prénom(s), date de naissance, origine, adresse et date d’arrivée de la personne concernée (art. 13 LIVA).
Les détentrices et détenteurs doivent en outre se présenter eux-mêmes à l’OCN dans les quatorze jours qui suivent leur arrivée, pour l’inscription du changement de domicile sur leurs permis de circulation (art. 26 al. 2 OAC [ordonnance fédérale], art. 13 al. 3 LIVA).
→ Réponse: Oui.
b. La commune peut-elle envoyer systématiquement à l’OCN les copies du feuillet « déclaration d’arrivée » ou d’autres informations concernant les détenteurs et détentrices de véhicule ?
L’art. 13 LIVA oblige le Contrôle des habitants à communiquer à l’OCN les nom, prénom(s), date de naissance, origine, adresse et date d’arrivée de tout nouvel habitant qui s’est déclaré comme détenteur d’un véhicule. Cette énumération est exhaustive et ne permet pas la communication d’autres données, comme p.ex. la copie complète du feuillet « Déclaration d’arrivée ».
→ Réponse: Non.
c. La commune peut-elle communiquer toutes les mutations des détenteurs et détentrices de véhicule à l’OCN ?
Aucune disposition légale ne mentionne que l’OCN devrait être systématiquement informé des mutations concernant les détenteurs et détentrices de véhicule
(p.ex. décès, départ, etc.).
→ Réponse: Non.