L'assujettissement des personnes physiques

L'assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile en Suisse ou y commence son séjour, ou lorsqu'il y acquiert un élément imposable; il cesse le jour de son décès, de son départ de Suisse ou de la disparition de l'élément imposable en Suisse.

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Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt lorsque :

  • elles sont domiciliées ou séjournent en Suisse. On considère qu’une personne séjourne en Suisse lorsqu’elle y réside pendant 30 jours au moins et y exerce une activité lucrative ou lorsqu’elle y réside pendant 90 jours sans exercer d’activité lucrative. Les personnes sous tutelle sont réputées être légalement domiciliées au siège de l’autorité tutélaire. Exception : les étudiant-e-s se formant dans un établissement d’instruction ainsi que les personnes séjournant dans un établissement de soins, dès lors qu’elles ont un domicile à l’étranger. Lorsque le contribuable a plusieurs domiciles, le centre de ses intérêts vitaux sera déterminant. Il s’agit là du lieu où il passe le plus de son temps privé, ses week-ends, où il fait partie d’associations. Le lieu de séjour en semaine est un point de litige fréquent entre le contribuable et l’administration fiscale. Les contribuables qui séjournent trop souvent sur leur lieu de travail ou dans leur résidence secondaire risquent de perdre leur statut de résident-e à la semaine.
  • sans être domiciliées ni en séjour en Suisse, elles y exercent une activité lucrative, elles sont propriétaires d’une entreprise, d’un immeuble ou gérantes d’un établissement, etc. C’est le cas également des membres de l’administration ou de la direction d’une personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes ou autres rémunérations.

Les immeubles, les sociétés en nom collectif et les raisons individuelles sont taxés où ils sont situés. Il peut dont arriver que l’on soit imposable dans deux cantons différents si l’on vit par exemple dans un canton et qu’on possède un immeuble dans un autre canton. Comme les impôts ne peuvent être prélevés à double, les administrations fiscales en fixent les modalités. Au niveau international, des conventions de double imposition conclues avec de nombreux Etats évitent que le même revenu et la même fortune ne soient imposés à la fois en Suisse et à l’étranger.

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