Bases légales en lien avec le plan pour l'égalité entre les femmes et hommes au sein de l'administration cantonale

Plan Egalité dans l'administration cantonale
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Article sur l'égalité dans la Constitution fédérale
En 1981, l'article 4 al. 2 (art. 8 al. 3 de la Constitution fédérale de 1999) a été approuvé par le corps électoral dans les termes suivants :
"L'homme et la femme sont égaux en droit. La loi pourvoit à l'égalité de droit et de fait, en particulier dans les domaines de la famille, de la formation et du travail. L'homme et la femme ont droit à un salaire égal pour un travail de valeur égale."

Loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes (LEg)
Le 24 mars 1995, l’Assemblée fédérale de la Confédération suisse a approuvé la Loi fédérale sur l’égalité entre hommes et femmes (LEg)
"Il est interdit de discriminer les travailleurs à raison du sexe, soit directement, soit indirectement, notamment en se fondant sur leur état civil ou leur situation familiale ou, s’agissant de femmes, leur grossesse. L’interdiction de toute discrimination s’applique notamment à l’embauche, à l’attribution des tâches, à l’aménagement des conditions de travail, à la rémunération, à la formation et au perfectionnement professionnels, à la promotion et à la résiliation des rapports de travail. Ne constituent pas une discrimination les mesures appropriées visant à promouvoir dans les faits l’égalité entre femmes et hommes."

Constitution du canton de Fribourg
Selon l’article 9 alinéa 2 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 : 
"La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit en particulier au même salaire pour un travail de valeur égale. L’Etat et les communes veillent à l’égalité de droit et de fait, notamment dans les domaines de la famille, de la formation, du travail et, dans la mesure du possible, pour l’accès à la fonction publique."

Programme gouvernemental du Conseil d‘Etat de la législature 2007 – 2011
Défi 3: Mieux vivre ensemble - Consolider la politique familiale, p.14 :
(…)  Sur le plan de l’égalité homme-femme, seront proposées des mesures pour faciliter la conciliation entre travail et famille pour les femmes comme pour les hommes, notamment au sein de l’administration cantonale et par l’harmonisation des horaires scolaires.

Loi sur le personnel de l‘Etat (LPers)
Article 4 al. d) de la Loi sur le personnel de l’Etat du 17 octobre 2001
"La politique du personnel a pour but de valoriser de manière optimale les ressources humaines de l’Etat. Elle se fonde entre autres sur le principe de l’égalité des chances et l’égalité de traitement entre hommes et femmes."

Site internet du Service du personnel et d’organisation de l’Etat de Fribourg (SPO)
"L’Etat de Fribourg s’engage à promouvoir l’égalité des chances entre femmes et hommes dans tous les domaines (rémunération, attribution des tâches, conditions de travail, promotion, ...). Nous encourageons les femmes à entreprendre une carrière professionnelle dans la fonction publique et leurs postulations pour des postes vacants sont particulièrement bienvenues. Les conditions d'engagement et les prestations sociales permettent de combiner au mieux la situation personnelle et l'activité professionnelle."

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