Classeur des familles : informations sur le congé de maternité, les allocations familiales et la protection de la santé des travailleuses.

L’allocation d’adoption est une prestation en espèces octroyée pour une période limitée de 98 jours. Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, les mères doivent être domiciliées et résider dans le canton depuis une année au moins (date de l’annonce au contrôle des habitants) lors de l’accueil de l’enfant en vue d’adoption.

 

En outre, l’enfant doit avoir moins de 8 ans et ne peut pas être l’enfant du conjoint. Cette limite d’âge peut être étendue si l’enfant est atteint par un handicap attesté par un certificat médical. Dans ce cas, une allocation peut être versée en cas d’adoption d’enfants âgés de 8 à 18 ans.

Peuvent prétendre à cette allocation :

Les mères sans activité lucrative
Les mères qui n’ont ni activité lucrative ni revenu (provenant par exemple d’une assurance sociale) peuvent toucher une allocation d’adoption de CHF 32.50 par jour pour une période de 98 jours dès le jour de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption.

Les mères exerçant une activité lucrative
Il n’existe pas de droit fédéral à un congé et à une allocation de maternité en cas d’adoption.
Certaines administrations cantonales et communales, certaines conventions collectives de travail et certains contrats individuels de travail peuvent prévoir pour leurs employées un congé payé en cas d’adoption.

Exemples : L’Etat de Fribourg prévoit un congé payé de 12 semaines pour ses employées en cas d’adoption. La ville de Fribourg octroie un congé payé de 1 à 8 semaines en cas d’adoption.

Il faut par conséquent consulter en priorité son contrat de travail, la convention collective de travail ou les lois et les règlements sur le personnel pour savoir si l’employeur-e a prévu un congé de maternité en cas d’adoption.

Les mères exerçant une activité lucrative qui accueillent un enfant en vue de l’adopter peuvent perçoivent une allocation cantonale d’adoption si leur salaire est inférieur à CHF 32.50 par jour. Dans ce cas, elles toucheront la différence entre leur salaire et le montant maximal de l’allocation d’adoption (CHF 32.50 par jour) durant une période de 98 jours dès le jour de l’accueil de l’enfant en vue de son adoption.

Exemple : Une femme travaille à temps plein et réalise un salaire de 4'500 par mois. En cas d’adoption, son salaire étant supérieur à la limite de 975 francs par mois, elle ne percevra pas d’allocation cantonale d’adoption.
Exemple : Une femme travaille à temps partiel (20%) et réalise un salaire mensuel de 800 francs. Elle pourra demander une allocation d’adoption correspondant à la différence entre le montant maximal de l’allocation (975 francs) et son salaire (800 francs), à savoir 175 par mois.

Il faut savoir que l’allocation d’adoption n’est pas un congé d’adoption. Il s’agit d’une allocation versée à la mère, une aide financière, qui ne dispense pas la mère qui a une activité lucrative de se rendre à son travail. Lorsque l’employeur-e ne prévoit pas de congé d’adoption, un congé non payé peut éventuellement être négocié. En cas de congé non payé, la mère pourra prétendre à une allocation d’adoption.

Exemple : Madame A. occupe un emploi à temps plein dans une entreprise et souhaite adopter un enfant. L’employeur ne prévoit ni congé ni prestation en cas d’adoption. La mère obtient cependant un congé non payé de 30 jours à l’arrivée de son enfant. Durant ces 30 jours, la mère reste avec son enfant, ne perçoit pas de salaire de son employeur mais peut demander une allocation d’adoption de 975 francs (CHF 32.50 x 30 jours). A l’échéance de ces 30 jours, elle doit retourner au travail et percevra dès lors son salaire mais l’allocation d’adoption cessera car son salaire sera supérieur à 975 francs par mois.

  • En cas d’adoption conjointe ou l’adoption simultanée de plusieurs enfants, la mère adoptive ne peut prétendre qu’une seule fois à l’allocation.
  • Le droit à l’allocation d’adoption prend fin avant les 98 jours prévus si la mère quitte le canton de Fribourg dans l’intervalle, si la garde de l’enfant lui est retirée ou si le revenu de son activité lucrative devient entre-temps supérieur à CHF 32.50 par jour.

 

Démarches pour obtenir une allocation d’adoption
La demande d’allocation d’adoption doit être présentée au moyen d’un formulaire officiel à la
Caisse cantonale de compensation AVS
Impasse de la Colline 1
Case postale 176
1762 Givisiez

La liste des documents à joindre à la demande se trouve à la fin du formulaire. Les formulaires sont également disponibles auprès de toutes les agences communales AVS.

Peuvent faire la demande d’allocation :

  • La mère ;
  • Le conjoint de la mère ;
  • Des tiers dans certaines conditions exceptionnelles (ex : le tuteur, le service social, la Justice de paix).

Les allocations sont généralement versées à la mère à la fin de chaque mois. Sur demande motivée, notamment du tuteur, de la Justice de paix ou d’un service social régional, les allocations peuvent être payées à une autre personne ou à une autorité si la personne qui les touche ne les utilise pas dans un but conforme à leur destination.

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