L'allocation de maternité complémentaire

Classeur des familles : informations sur le congé de maternité, les allocations familiales et la protection de la santé des travailleuses.

L’allocation de maternité complémentaire est une prestation en espèces octroyée pour une durée limitée de 98 jours dès la naissance de l’enfant. Pour pouvoir bénéficier de cette prestation, les mères doivent être domiciliées et résider dans le canton depuis une année au moins (date de l’annonce au contrôle des habitants) lors de la naissance de leur enfant.

 

Peuvent prétendre à cette allocation :

Les mères sans activité lucrative
Les mères sans activité lucrative qui ne bénéficient pas d’allocations de maternité fédérales. Si en outre elles ne perçoivent pas de prestations d’une autre assurance sociale (AI, assurance-accident, assurance-chômage, LPP), elles peuvent demander une allocation cantonale de maternité de CHF 32.50 par jour pour une période de 98 jours dès la naissance de l’enfant.

Les mères exerçant une activité lucrative
Les femmes qui exercent une activité lucrative perçoivent en règle générale une allocation de maternité fédérale. Cependant, si ces mères actives professionnellement ne remplissent pas toutes les conditions leur permettant d’obtenir une allocation de maternité fédérale, elles peuvent faire une demande d’allocations cantonales de maternité. De plus, si elles ont de bas salaires, notamment lorsqu’elles travaillent à temps partiel, et que l’allocation de maternité fédérale qu’elles perçoivent est inférieure au montant de CHF 32.50 par jour, elles peuvent demander un complément de l’allocation de maternité fédérale jusqu’à concurrence du montant de CHF 32.50 par jour durant 98 jours.

De même, les mères qui reçoivent des prestations d’assurances sociales (AI, assurance-accident, assurance-chômage, LPP) dont le montant n’atteint pas la limite de 32.50 par jour peuvent obtenir un complément par le biais des allocations de maternité cantonales.

Exemple : une femme travaillant à temps partiel (20%) perçoit un salaire de 800 francs par mois. Au moment de son accouchement, elle reçoit une allocation de maternité fédérale de CHF 21.30 par jour (80% de son salaire de CHF 800 = CHF 640 divisé par 30 jours = CHF 21.30). Si elle en fait la demande, elle aura droit à une allocation de maternité cantonale complémentaire de CHF 11.20 (CHF 32.50-21.30) par jour durant 98 jours, à savoir un montant total de CHF 1'097.60.

  • Une naissance multiple ne donne droit qu’à une seule allocation.
  • Le droit à l’allocation de maternité complémentaire prend fin avant les 98 jours prévus si la mère quitte le canton de Fribourg dans l’intervalle ou si l’allocation de maternité fédérale devient entre-temps supérieure à CHF 32.50 par jour.

 

Démarches pour obtenir une allocation de maternité complémentaire
La demande d’allocation de maternité complémentaire doit être présentée au moyen d’un formulaire officiel à la
Caisse cantonale de compensation AVS
Impasse de la Colline 1
Case postale 176
1762 Givisiez

La liste des documents à joindre à la demande se trouve à la fin du formulaire.
Les formulaires sont également disponibles auprès de toutes les agences communales AVS.

Peuvent faire la demande d’allocation :

  • La mère ou son représentant/ sa représentante légal-e (notamment si elle est mineure) ;
  • Le conjoint de la mère ;
  • Des tiers dans certaines conditions exceptionnelles (ex : le tuteur ou la tutrice, le service social, la Justice de paix).

Les allocations sont généralement versées à la mère à la fin de chaque mois. Sur demande motivée, notamment du tuteur/ de la tutrice, de la Justice de paix ou d’un service social régional, les allocations peuvent être payées à une autre personne ou à une autorité si la personne qui les touche ne les utilise pas dans un but conforme à leur destination.

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