Les diverses allocations familiales

Les montants des allocations familiales ne sont pas les mêmes dans toute la Suisse. Selon la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) , les allocations mensuelles suivantes doivent au minimum être versées pour chaque enfant dans tous les cantons :

Allocation pour enfant

Une allocation pour enfant de CHF 200 minimum par mois pour chaque enfant (à Fribourg, elle est de CHF 245 pour chacun des 2 premiers enfants et de CHF 265 pour le 3ème enfant et chacun des suivants), à partir du mois où il est né jusqu'à ses 16 ans. L’allocation est versée jusqu’à 20 ans pour les enfants incapables de gagner leur vie en raison d’une maladie ou d’un handicap.

Allocation de formation professionnelle

Une allocation de formation professionnelle de CHF 250 minimum par mois pour chaque enfant (à Fribourg, elle est de CHF 305 pour chacun des 2 premiers enfants et de CHF 325 pour le 3ème enfant et chacun des suivants) dès le mois qui suit ses 16 ans jusqu’à la fin de la formation, mais au plus tard jusqu’à ses 25 ans.

  • Un enfant est réputé en formation lorsqu’il suit une formation régulière reconnue à laquelle il consacre la majeure partie de son temps et se prépare à un diplôme professionnel ou obtient une formation générale qui sert de base en vue de différentes professions. Sont également considérées comme formation les solutions transitoires d’occupation telles que les semestres de motivation et les préapprentissages, les séjours au pair et les séjours linguistiques, pour autant qu’ils comprennent une partie de cours.
  • L’enfant n’est pas considéré en formation si le revenu mensuel moyen de son activité lucrative est supérieur à la rente de vieillesse complète maximale de l’AVS (CHF 2350 par mois).
  • Ne mettent pas fin au droit à l’allocation, les interruptions suivantes dans la formation :
    • les périodes usuelles libres de cours et les vacances d’une durée maximale de quatre mois
    • le service militaire ou civil d’une durée maximale de cinq mois
    • les interruptions pour raisons de santé ou de grossesse, jusqu’à une durée maximale de douze mois.
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Le registe des allocations familiales

Il existe depuis le 1er janvier 2011 un registre des allocations familiales qui centralise les informations sur les allocations familiales versées selon le droit suisse pour les enfants domiciliés en Suisse ou à l’étranger. Seuls les services d'exécution ont un accès intégral au registre. Son but premier est d’empêcher la perception de plusieurs allocations pour un-e même enfant. Le public bénéficie d'un accès limité via Internet (voir lien ci-dessous). Pour savoir si une allocation est versée pour un-e enfant et par quel service, il faut indiquer le numéro AVS et la date de naissance de l'enfant. Cette possibilité de consultation répond à un objectif de politique sociale : il n’est pas rare en effet que le parent ayant droit aux allocations ne les transmette pas à celui avec qui vit l’enfant, bien que la loi l’y oblige, ou encore que les parents n’utilisent pas les allocations pour subvenir aux besoins de leurs enfants. Dans ces cas, la consultation en ligne aidera les parents ou les enfants majeurs concernés à obtenir justice. Accès public limité au registre des allocations familiales.

Les allocations d'employeur-e

Sur le plan fédéral, des « allocations pour enfant » existent depuis 1916 pour le personnel de l’administration générale de la Confédération ainsi que pour le personnel des CFF. De nombreux cantons ont ensuite suivi l’exemple et accordé à leur personnel des allocations pour enfants.

Sur le même modèle que les administrations publiques, des entreprises ont déjà versé, durant la première guerre mondiale, une sorte d’allocation familiale sous forme d’indemnités de renchérissement échelonnées selon la situation familiale. Ces allocations ont pour la plupart disparu à la fin de la guerre. Seules quelques entreprises ont continué à les verser.

Aujourd’hui, certains employeur-e-s versent des allocations d’employeur-e en complément aux allocations familiales du régime de base. C’est le cas, par exemple, de certaines administrations (fédérale, cantonales ou communales), des TPF , de la SSR , etc.

Les employé-e-s de l’Etat de Fribourg perçoivent une allocation mensuelle de CHF 150 pour chacun-e des deux premiers enfants et de CHF 75 pour le troisième enfant et chacun-e des suivants (Cf. art. 110 RPers). Cette allocation est versée en proportion du taux d’activité du collaborateur ou de la collaboratrice.

Les employé-e-s de la ville de Fribourg reçoivent une allocation mensuelle de CHF 150 pour chacun-e des deux premiers enfants et de CHF 225 pour chacun-e des enfants suivants. Ils touchent également une allocation unique de naissance ou d’adoption de CHF 400 (Cf. art. 32 des dispositions d’application du Règlement du personnel de la Ville de Fribourg).

Dans certains cantons, des prestations uniques sont également allouées :

L’allocation de naissance, versée pour chaque enfant né-e vivant-e ou après une grossesse d’au moins 23 semaines. Cette allocation est actuellement versée dans les cantons de LU, UR, SZ, FR, VD, VS, NE, GE et JU.

L’allocation de naissance n’est octroyée que lorsque les trois conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • Il y a un droit aux allocations familiales selon la LAFam
  • Il y a un droit cantonal aux allocations de naissance
  • La mère a eu son domicile ou sa résidence habituelle en Suisse durant les 9 mois précédant la naissance.
    • En cas de naissances multiples, une allocation est versée pour chaque enfant.
    • En cas de perception d’indemnités de chômage, l’allocation de naissance n’est pas versée.

L’allocation d’adoption, versée pour chaque enfant mineur-e placé-e en vue de son adoption. Cette allocation est actuellement versée dans les cantons de LU, UR, FR, VD, VS, NE, GE et JU. L’allocation d’adoption n’est octroyée que lorsque les quatre conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • Il y a un droit aux allocations familiales selon la LAFam
  • Il y a un droit cantonal à l’allocation d’adoption
  • L’autorisation définitive de l’accueil de l’enfant a été donnée
  • L’enfant a été effectivement accueilli-e en Suisse par ses futurs parents adoptifs.
    • L’adoption de l’enfant du conjoint ou de la conjointe ne donne pas droit à une allocation d’adoption.
    • En cas d’adoptions multiples, une allocation est versée pour chaque enfant.
    • En cas de perception d’indemnités de chômage, l’allocation d’adoption n’est pas versée.
Autres prestations

En matière d’allocations familiales, d’autres prestations (souvent appelées allocation d’employeur-e, allocation pour charge de famille ou allocation d’assistance) peuvent être prévues dans un contrat individuel de travail, une convention collective de travail ou d’autres réglementations. Ces allocations ne sont pas soumises au régime de la Loi fédérale sur les allocations familiales et ne sont pas gérées par les caisses de compensation.

 

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