Qui cotise aux allocations familiales?

Les allocations familiales sont financées par les cotisations des employeur-e-s, des indépendant-e-s, des salarié-e-s dont l’employeur-e n’est pas tenu-e de payer des cotisations et éventuellement des personnes sans activité lucrative. Dans le canton du Valais, les salarié-e-s doivent également participer au financement.

Qui cotise aux allocations familiales

Ce sont les cantons qui règlent le financement des allocations familiales et des frais d’administration. Ils décident également si, au sein d’une même caisse de compensation pour allocations familiales, le même taux de cotisation est appliqué aux revenus soumis à cotisations dans l’AVS des salariés et à ceux des personnes exerçant une activité lucrative indépendante.

Les employeur-e-s

Ils financent les allocations familiales en versant aux caisses d’allocations familiales des cotisations prélevées sur les salaires soumis à l’AVS qu’ils versent à leurs employé-e-s. Le taux de cotisation varie en fonction du canton et de la caisse d’allocations familiales.

Ils doivent, pour chaque canton où ils ont leur siège ou leur succursale et où ils emploient des salarié-e-s, s’affilier à une caisse d’allocations familiales active dans ce canton. Ils sont soumis à cette obligation même s’ils n’emploient que des personnes qui n’ont pas d’enfants.

Les succursales sont assujetties dans le canton où elles sont établies et non pas dans celui où se trouve le siège principal. Les cantons entre eux peuvent toutefois prévoir des dérogations à ce principe.

Il existe dans chaque canton une caisse d’allocations familiales gérée par la caisse cantonale de compensation AVS. Les autres caisses de compensation AVS peuvent également gérer (mais n’y sont pas obligé) des caisses d’allocations familiales pour les employeur-e-s qui leur sont affiliés. Il existe aussi d’autres caisses d’allocations familiales, professionnelles et interprofessionnelles, reconnues par les cantons.

Les indépendant-e-s

Ils financent les allocations familiales en versant aux caisses d’allocations familiales des cotisations sur leur revenu soumis à l’AVS. Les cotisations ne sont prélevées que sur la part du revenu ne dépassant pas CHF 126'000 par année. Le taux de cotisation varie selon les cantons et les caisses.

Ils sont assujettis dans le canton dans lequel ils paient leurs cotisations AVS et doivent cotiser à une caisse d’allocations familiales, même s’ils n’ont pas d’enfant ou s’ils ne perçoivent pas d’allocations familiales.

 

Les salarié-e-s

Si leur employeur-e n’est pas tenu de payer des cotisations, les salarié-e-s les paient eux-mêmes sur leur salaire soumis à l’AVS. C’est le cas par exemple des personnes qui exercent une activité en Suisse pour le compte d’employeur-e-s ayant leur siège à l’étranger ou pour une mission diplomatique ou encore des personnes qui sont domiciliées en Suisse mais exercent leur activité dans un Etat avec lequel la Suisse n’a pas conclu de convention de sécurité sociale.

Le taux de cotisation est en principe le même que celui applicable aux employeur-e-s. Ils sont assujettis dans le canton dans lequel ils paient leurs cotisations AVS et doivent s’affilier à une caisse d’allocations familiales, même s’ils ne touchent pas d’allocations familiales.

Les personnes sans activité lucrative

La Loi sur les allocations familiales ne prévoit pas d’obligation de cotiser pour les personnes sans activité lucrative. Les cantons peuvent toutefois introduire, à certaines conditions, une obligation de cotiser ; c’est le cas dans les cantons d’Argovie, de Soleure, de Thurgovie et du Tessin. Ces personnes relèvent en règle générale de la caisse cantonale de compensation AVS de leur canton de domicile.

 

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