Retour
Reforme fiscale RFFA
Reforme fiscale RFFA © Tous droits réservés

Le Conseil d’Etat soutient la Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA)

Reforme fiscale RFFA
Reforme fiscale RFFA © Tous droits réservés

29 Mars 2019 - 10h15

La RRFA est un virage capital pour notre économie. En abolissant les statuts fiscaux spéciaux, la Suisse se met en conformité avec les règles internationales. Le compromis adopté par les Chambres est équilibré : la RFFA prévoit la mise en place de conditions-cadres avantageuses en vue de maintenir l’attractivité de notre place économique pour les entreprises étrangères ainsi que pour les entreprises suisses, qui verront leur charge fiscale diminuer. En contrepartie, la RFFA aménage des compensations sociales importantes, en attribuant chaque année deux milliards de francs supplémentaires à l’AVS.

L’époque où les groupes internationaux pouvaient profiter des régimes fiscaux spéciaux pour réduire leur charge fiscale est révolue. Avec la RFFA, la Suisse se conforme aux exigences internationales.

A l’avenir, toutes les entreprises – multinationales étrangères ou PME suisses – seront à égalité devant l’impôt. Cette réforme assure la sécurité juridique indispensable à la planification et aux investissements des entreprises concernées.

Le Conseil d’Etat salue une réfomre qui se démarque par ses équilibres. Les leçons de l’échec de la RIE3 ont été retenues. La boîte à outils fiscaux a été épurée de ses éléments excessifs. En témoigne la correction du principe d’apport en capital et des intérêts notionnels, ou encore le rehaussement de la quote-part imposable des dividendes, fixée à 70%. Les cantons sont libres de trouver des solutions qui correspondent aux spécificités de leur tissu économique, garantissant ainsi les équilibres fédéralistes. A Fribourg, les sociétés imposées au régime ordinaire profiteront ainsi d’une baisse importante de la charge fiscale. Les entreprises à statuts spéciaux verront par contre leur taux d’imposition augmenter de 9% en moyenne à 13.72%. Avec la RFFA, elles verseront ainsi plus de 38 millions supplémentaires dans les caisses de l’Etat.

La RFFA propose des conditions-cadres qui garantissent l’attractivité de notre place économique, et donc de l’emploi. En Suisse, les entreprises à statut occupent en moyenne 150 000 personnes ; plus de 3000 d’entre elles sont employées dans le canton de Fribourg. Ces sociétés génèrent 50% des recettes de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice des entreprises et contribuent ainsi dans une large mesure au financement des prestations publiques. Par ailleurs, grâce aux mesures destinées à soutenir l’innovation, la recherche et le développement, la réforme renforcera la compétitivité de notre canton dans un secteur clé pour son avenir.

L’avenir, c’est aussi la santé du système de retraite. Le parlement l’a bien compris, d’autant que la situation du fonds AVS est problématique. Depuis 2014, les cotisations ne suffisent plus à couvrir les rentes. Grâce aux deux milliards versés chaque année à l’AVS, la réforme fiscale consolide le premier pilier de l’ensemble des citoyennes et des citoyens, toutes catégories sociales confondues. C’est un progrès majeur face à la RIE3, tout comme les compensations prévues en faveur des collectivités publiques. Le parlement a compris que les cantons devaient être soutenus. La Confédération leur accordera une part supplémentaire des recettes de l’impôt fédéral direct, dont Fribourg bénéficiera à hauteur de 27 millions de francs. Opposées à la RIE3, les communes et les Villes ont été dès le début intégrées dans la réforme. Les cantons ont désormais l’obligation de leurs accorder des compensations. L’Union des Villes Suisses, tout comme l’Association des communes fribourgeoises, militent cette fois-ci en faveur de la réforme fiscale.  

Pour toutes ces raisons, le Conseil d’Etat, aux côtés du Conseil fédéral, du parlement et des 25 autres cantons, s’engage en faveur de la RFFA. Quoi qu’il arrive le 19 mai, la Suisse devra supprimer les statuts fiscaux spéciaux. Ne manquons pas cette opportunité de renforcer nos PME, de consolider l’AVS, de permettre la mise en place d’importantes mesures de compensations sociales, tout en préservant l’attractivité de l’ensemble de notre tissu économique.

Actualités liées