Mise en consultation de l'avant-projet de modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat

8 Mai 2014 -10h45

Le Conseil d'Etat met en consultation (www.fr.ch/consultations) jusqu'au 8 juillet prochain un avant-projet de modification de la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat (LCP) visant à assurer son financement à long terme. Conformément aux dispositions fédérales sur le financement des institutions de droit public, ces dernières doivent atteindre un degré de couverture de 80% au plus tard jusqu'en 2052. > Album Facebook

La loi fédérale du 17 décembre 2010 modifiant la LPP oblige les caisses publiques fonctionnant en capitalisation partielle à atteindre un taux de couverture minimum de 80% en 2052. La Chambre suisse des actuaires recommande par ailleurs une baisse importante du taux d'intérêt technique, ce qui a comme conséquence une baisse du taux de couverture. Au vu de ces conditions, une expertise actuarielle a été réalisée afin d'analyser les perspectives financières de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg (CPPEF). Les conclusions de cette expertise sont claires : la CPPEF devra faire face à long terme à un manque de financement.

Le délai fixé par le législateur fédéral pour présenter un plan de financement correspondant aux exigences légales échoit au 31 décembre 2014. Pour parvenir à établir l'équilibre financier sur le long terme selon les dispositions fédérales, le Comité de la CPPEF a fait une proposition de modification de la loi au Conseil d'Etat en retenant le principe d'une répartition des efforts à consentir sur toutes les parties intéressées, à savoir l'employeur, les assurés actifs et les bénéficiaires de pensions.

Selon l'avant-projet du Conseil d'Etat et du Comité de la Caisse, l'employeur prendra à sa charge 50% de l'effort de financement nécessaire, l'autre 50% étant mis à la charge des assurés (assurés actifs et bénéficiaires de pensions). La part à la charge de l'employeur équivaut à une augmentation des points de cotisation entre 2,19% et 2,24%, en fonction des mesures concernant les assurés. S'agissant de l'effort à la charge de ces derniers, le Comité de la Caisse a élaboré plusieurs scénarios permettant d'atteindre l'objectif fixé. Ces variantes consistent soit en une hausse des cotisations des employés permettant le maintien du niveau actuel des pensions, soit en un statu quo des cotisations assorti d'une diminution des pensions, soit encore en une combinaison de ces deux mesures. Un tableur mis à disposition sur le site de la Caisse permet aux assurés de calculer les implications des différents scénarios. En ce qui concerne la participation des bénéficiaires de pensions à l'effort de financement, il repose sur une limitation de l'indexation des pensions à un niveau maximal de 0,54% par année. Parallèlement au projet de modification de la loi, les différentes variantes envisagées sont mises en consultation auprès du personnel de l'Etat qui recevra les informations avec le certificat annuel de la CPPEF. Il reviendra ensuite au Comité de la Caisse de décider des mesures qui s'appliqueront au personnel de l'Etat.

Il est prévu de faire entrer en vigueur les modifications de la LCP au 1er janvier 2015 afin de respecter les délais fixés par la législation fédérale. Toutefois, l'avant-projet prévoit de surseoir à la hausse de cotisations aussi longtemps que les mesures structurelles et d'économie produiront des effets sur le personnel de l'Etat. Mais la hausse des cotisations interviendra dans tous les cas au 1er janvier 2017 afin de ne pas pénaliser le plan de financement à long terme de la CPPEF.
 

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