21 Aout 2019 -09h10

Compte rendu de la séance

Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates
Salle de séances du Conseil d'Etat - Sitzungssaal des Staatsrates © 2010 Aldo Ellena

Le Conseil d’Etat prend acte de la promulgation et de l’entrée en vigueur

  • du décret du 13 décembre 2018 relatif aux contributions financières transitoires de l’Etat en faveur des communes et des paroisses dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme fiscale (entrée en vigueur : 1er janvier 2020);
  • de la loi du 13 décembre 2018 sur la mise en œuvre de la réforme fiscale (entrée en vigueur : 1er janvier 2020).

Il prend acte de la promulgation de la loi du 26 juin 2019 modifiant la loi sur l'énergie et fixe son entrée en vigueur au 1er janvier 2020.

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • la réponse à la motion Moussa Elias/Morel Bertrand - Avances pour l'entretien des enfants : modification de la LACC;
  • la réponse au postulat Meyer Loetscher Anne/Pythoud-Gaillard Chantal - Favoriser l'installation de médecins de famille dans le canton;
  • la réponse à la question Dietrich Laurent/Butty Dominique - Les communes garantes des projets d’envergure locale ou régionale liés à la jeunesse pour l'octroi d’une subvention;
  • la réponse à la question Kolly Gabriel/Krattinger-Jutzet Ursula - Heures supplémentaires et vacances non prises des cadres de l’Etat de Fribourg - Quelles pratiques ?;
  • la réponse à la question Kolly Gabriel/Collaud Romain - Le canton de Fribourg est-il un mauvais élève en matière d'apprenti(e)s ?;
  • la réponse à la question Sudan Stéphane - Electromobilité dans le canton de Fribourg;
  • la réponse à la question Bischof Simon/Pythoud-Gaillard Chantal - Mesures contre le bruit de la circulation routière;
  • la réponse à la motion Kolly-Waeber sur l'Accord-cadre CH-UE.

Il délègue à la commune d’Attalens la compétence d’infliger des amendes d’ordre.

Il adopte l’ordonnance sur les mesures visant au maintien de la sûreté intérieure et sur le renseignement.

Il nomme de nouveaux membres au sein

  • de la Commission cantonale de coopération au développement et de l'aide humanitaire ;
  • du Comité de pilotage du Projet "Cybersanté dans le canton de Fribourg";
  • de la Commission de l'enfance et de la jeunesse ;
  • de l’Organe de conduite sanitaire ;
  • de la Commission des biens culturels ;
  • de la Commission des sites pollués ;
  • de la Commission permanente d'examen des projets immobiliers et de locations importants.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.

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