26 Janvier 2011 -09h15

Compte rendu de la séance

Aucune demande de referendum législatif n'ayant été annoncée dans le délai légal de trente jours, le Conseil d'Etat promulgue la loi du 9 décembre 2010 d'application de la loi fédérale sur le nouveau régime de financement des soins (entrée en vigueur: avec effet rétroactif au 1er janvier 2011).

Il adopte et transmet au Grand Conseil le rapport sur le postulat Marie-Thérèse Weber-Gobet/Albert Bachmann - Inventaire des surfaces utilisables sur les bâtiments publics pour des installations solaires thermiques et photovoltaïques.

Il adopte l'ordonnance sur le nouveau régime de financement des soins.

Il adopte l'arrêté sur les Tarifs de soins applicables pour l'année 2011 dans les établissements médico-sociaux.

Il nomme Fabien Gasser, à La Tour-de-Trême, procureur général, en qualité de membre de la Commission consultative de libération conditionnelle et d'examen de la dangerosité, en remplacement de Anne Colliard, démissionnaire, à laquelle des remerciements pour les bons services rendus sont adressés.
 

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