10 Janvier 2018 -10h45

Compte rendu de la séance 

Le Conseil d'Etat promulgue

  • la loi du 16 novembre 2017 modifiant la loi sur la santé (révision partielle) (entrée en vigueur: 1er janvier 2018, à l'exception de l'art. 32a, dont la date d'entrée en vigueur sera fixée ultérieurement) ;
  • la loi du 16 novembre 2017 sur les institutions spécialisées et les familles d'accueil professionnelles (LIFAP) (entrée en vigueur : 1er janvier 2019) ;
  • la loi du 15 novembre 2017 fixant le coefficient annuel des impôts cantonaux directs de la période fiscale 2018 (entrée en vigueur: 1er janvier 2018) ;
  • la loi du 15 novembre 2017 modifiant la loi sur le Grand Conseil (montants des indemnités) (entrée en vigueur : 1er janvier 2018).

Il adopte et transmet au Grand Conseil

  • le projet de décret relatif aux crédits supplémentaires compensés du budget de l'Etat de Fribourg pour l'année 2017) ;
  • la réponse à la question Savary-Moser Nadia/Grandgirard Pierre-André - STEP - L'eau est un enjeu majeur ;
  • la réponse à la question Bonny David/Flechtner Olivier - Marche arrière concernant l'acquisition de Schuacher AG, à Schmitten ;
  • la réponse à la question Boschung Bruno/Bapst Markus - Affaire Schumacher AG, Schmitten.

Il limite le nombre d'admissions à la formation francophone à l'enseignement au secondaire II pour l'année académique 2018/19.

Il répond à plusieurs consultations fédérales. Ces réponses seront publiées ces prochains jours sous www.fr.ch/consultations_federales.

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