L'interruption volontaire de la grossesse (IVG)

La modification du Code pénal concernant l'interruption volontaire de grossesse est entrée en vigueur le 1er octobre 2002.

La décision d’avorter ou non revient à la femme concernée pendant les 12 premières semaines de la grossesse (depuis le début des dernières règles). Celle-ci doit fournir une demande écrite « qui invoque qu’elle se trouve en situation de détresse » (art. 119 du code pénal suisse). Passé ce délai, l’intervention est non punissable si un avis médical stipule qu’elle est nécessaire pour écarter le danger d’une atteinte grave à l’intégrité physique ou d’un état de détresse profonde de la femme enceinte.

Pour les jeunes femmes de moins de 16 ans, une consultation préalable est obligatoire dans un centre de consultation en matière de grossesse reconnu. Ceux-ci sont désignés par chaque canton (art. 120 c. du code pénal suisse).

L'ordonnance cantonale du 24 septembre 2002 règle la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de grossesse pour le canton de Fribourg.

 

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