Dépôt de la demande de référendum contre la loi modifiant la loi sur l'énergie

31 Mai 2012 -11h00

La Chancellerie d'Etat a reçu ce jeudi 31 mai 2012, des mains de M. Jean-Daniel Savoy, à Villars-sur-Glâne, des listes munies de 12'356 signatures à l'appui de la demande de référendum tendant à ce que la loi du 7 février 2012 modifiant la loi sur l'énergie soit soumise au peuple en raison de l'obligation faite par ladite loi de remplacer les chauffages électriques existants d'ici 2025.

Ces listes sont déposées dans le délai légal arrivant à échéance ce jour (art. 130 de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d'Etat publiera dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l'aboutissement ou non de la demande de référendum.

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