Dépôt d'une initiative populaire constitutionnelle " Transparence du financement de la politique "

30 Juillet 2015 -16h15

La Chancellerie d'Etat a enregistré cet après-midi le dépôt d'une initiative constitutionnelle entièrement rédigée intitulée "Transparence du financement de la politique". Emanant de la Jeunesse socialiste fribourgeoise (JUSO), elle demande l'obligation de transparence au niveau des comptes lors des campagnes électorales ou de votation.

Sur la base des articles 41 et suivants et 145 Cst. ainsi que 102 let. b et 125 LEDP Les initiants demandent une modification de la Constitution cantonale comme suit :

Art. 139a (nouveau) Obligation de transparence

1 Les partis politiques, les groupements politiques, les comités de campagne, ainsi que les organisations prenant part à des campagnes électorales ou de votations doivent publier leurs comptes. Doivent en particulier être publiés :
a) lors de campagnes électorales ou de votations, les sources de financement, ainsi que le budget total de la campagne correspondante ;
b) pour le financement des organisations susmentionnées, la raison sociale des personnes morales participant au financement desdites organisations, de même que le montant des versements ;
c) l'identité des personnes physiques participant au financement desdites organisations, à l'exception de celles dont les versements n'excèdent pas 5000 francs par année civile.
2 Les membres élus des autorités cantonales publient, au début de l'année civile, les revenus qu'ils tirent de leur mandat, ainsi que les revenus des activités en lien avec celui-ci.
3 Les données publiées en vertu des alinéas 1 et 2 sont vérifiées par l'administration cantonale ou une entité indépendante. Une fois vérifiées, ces données sont mises à disposition en ligne et sur papier.
4 Pour le surplus, la loi règle l'application. Elle tient notamment compte du secret professionnel.

Ce dépôt d'initiative est muni de 7389 signatures. Ces listes ont été déposées dans le délai légal arrivant à échéance ce jour. Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d'Etat publiera dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l'aboutissement ou non de l'initiative.
La procédure se poursuivra ensuite conformément aux dispositions de la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP ; RSF 115.1 ; articles 102 et suivants, plus particulièrement articles 116 et suivants), qui prévoit notamment, selon des délais prévus légalement, la transmission au Grand Conseil, la décision sur la validité de l'initiative populaire constitutionnelle, l'élaboration d'un texte, la votation du peuple.

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