Le Conseil d'Etat inquiet du projet de réexamen des tâches de la Confédération

3 Mars 2010 -12h00

Le Conseil d'Etat exprime son inquiétude suite à l'annonce, la semaine dernière, du plan de reexamen des tâches de la Confédération. Il craint en particulier que les mesures annoncées dans le domaine de la santé, de l'intégration, de la formation, des transports publics et de l'agriculture ne remettent en question de manière grave des acquis décisifs de notre pays. Il doute que les réductions puissent se faire sans transfert de charge vers les cantons. Il va procéder à un examen détaillé des mesures proposées et concertera sa réponse à la consultation annoncée de la Confédération avec les autres cantons, notamment dans le cadre des différentes conférences sectorielles.

Le Conseil d'Etat ne conteste pas la nécessité pour la Confédération de poursuivre sa politique budgétaire axée sur le frein à l'endettement. Il rejette toutefois l'ampleur et l'orientation des mesures annoncées, dont il a l'impression qu'elles toucheront plus spécialement des projets stratégiques et les secteurs les plus fragiles de notre société.

Dans le domaine de la santé, la réduction du nombre de nouvelles rentes AI et celles dans le domaine des prestations complémentaires AVS/AI font craindre au Conseil d'Etat un transfert des charges vers l'aide sociale, et, partant une augmentation de la charge des cantons et des communes dans ce secteur. Les diminutions des aides financières dans le domaine de la prévention, de l'accueil extra-scolaire et dans celui de l'intégration vont mettre à mal les efforts en cours dans des domaines sensibles et de grande actualité pour notre pays.

Les mesures annoncées en matière de formation, de recherche et d'innovation toucheront un domaine pourtant jugé prioritaire, particulièrement en période de crise. Elles affectent en effet le développement de nos hautes écoles et leur compétitivité sur le plan international.

Dans le domaine des transports publics, les propositions de la Confédération font planer de graves inquiétudes pour la mise en œuvre du projet RER-Fribourg. La diminution des subventions aux petits projets des CFF et les critères annoncés pour l'octroi des subventions aux projets régionaux en fonction de l'intensité d'utilisation, sont une menace pour le développement des transports publics dans les régions dites périphériques.

Le domaine de l'agriculture, qui s'est déjà beaucoup restructuré ces dernières décennies paiera à nouveau un lourd tribut dans le cadre du réexamen des tâches annoncé. Il en va de même pour le secteur forestier, seule source de matière première de qualité que la Suisse possède en quantité pour les décennies à venir. La suppression annoncée du haras national suisse à Avenches condamne un patrimoine et un savoir-faire uniques en Suisse dans le domaine du soutien et  de la promotion de la race franches-montagnes et de la formation et la recherche sur le cheval.

S'agissant de la réduction des moyens affectés à la protection du paysage et des monuments, cette mesure remet en cause la répartition des tâches fixée dans la RPT et touchera en particulier la nouvelle convention programme 2012 - 2015.

Le Conseil d'Etat procédera à une analyse détaillée de l'ensemble des propositions du Conseil fédéral en vue d'émettre une prise de position circonstanciée dans le cadre de la consultation. Il n'entend toutefois pas émettre une prise de position isolée, mais contribuera à l'élaboration d'avis concertés au sein notamment des conférences intercantonales sectorielles.

Le Conseil d'Etat est convaincu que la consultation annoncée amènera le Conseil fédéral à réévaluer son projet de réexamen des tâches.  Il ose espérer que les mesures qui seront finalement décidées par le Parlement ne se réalisent ni au dépens de projets stratégiques pour notre pays, ni sur le compte des plus faibles.

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