Validation de l'initiative constitutionnelle " FriNetz "

21 Janvier 2011 -10h00

Lors de sa séance du 23.11.2010, le Conseil d'Etat a adopté et transmis au Grand Conseil un message accompagnant le projet de décret concernant la validité de l'initiative constitutionnelle " FriNetz ".
 

La Chancellerie d'Etat a constaté l'aboutissement de l'initiative " FriNetz ", qui a été appuyée par 6280 signatures valables. Il appartient désormais au Grand Conseil de statuer sur la validité matérielle et formelle de celle-ci.
Déposée le 12 août 2010 et formulée en termes généraux, l'initiative " FriNetz " demande que, par le biais d'une révision partielle de la Constitution cantonale du 16 mai 2004, le canton garantisse l'accès Internet sans fil gratuit et ouvert dans les espaces publics à grande fréquentation de tous les districts.
Le Conseil d'Etat propose au Parlement cantonal de constater la validité de l'initiative " FriNetz ". Si cette proposition est suivie, le Grand Conseil devra, dans le délai d'un an, se prononcer sur son ralliement à l'initiative et adopter, le cas échéant, un texte qui sera soumis au peuple dans le délai de cent huitante jours dès son adoption.  S'il devait ne pas s'y rallier, l'initiative serait soumise au peuple dans le délai d'un an dès la date d'adoption du décret constatant sa validité.
 

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