Répertoire chronologique des initiatives déposées à la Chancellerie d'Etat du canton de Fribourg: nombre de signatures et aboutissement
Répertoire chronologique des initiatives déposées à la Chancellerie d'Etat
| Date | Sujet | Aboutissement et votation |
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22.04.2015 | Demande d’initiative constitutionnelle pour l'obligation de transparence au niveau des comptes lors des campagnes électorales ou de votation 100 signatures PDF | Délai de récolte des 6’000 signatures nécessaires à l’appui de leur initiative: 30.7.2015
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09.04.2015 | Demande d’initiative constitutionnelle contre la création d’un centre « Islam et société » 126 signatures PDF | Délai de récolte des 6’000 signatures nécessaires à l’appui de leur initiative: 23.7.2015 |
25.01.2013 | Initiative législative pour le "financement d’un centre cantonal de natation" 11'689 signatures déposées. A abouti le 12.07.2013 avec 10'537 signatures valables | Suite au dépôt du contre-projet par le Conseil d'Etat (lire le communiqué de presse), a été retirée par le comité d'initiative le 19.03.2015
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07.09.2012 | Initiative législative "Pour des hôpitaux proches des citoyens" 13'618 signatures déposées | Suite au dépôt du contre-projet par le Conseil d'Etat (lire le communiqué de presse), a été retirée par le comité d'initiative le 07.11.2013 |
12.08.2010 | Initiative constitutionnelle «FriNetz» Sur les 7'633 signatures déposées, 6'280 sont valables | A abouti, lire le communiqué de presse et le décret. A été retirée par le comité d'initiative le 06.12.2013 |
16.04.2007 | Initiative législative "Ristourne d’impôt équitable pour tous" 7'225 signatures valables | Votation du 08.02.2009. - Refusée, résultats détaillés |
13.12.2006 | Initiative constitutionnelle "Fumée passive et santé" du 13 décembre 2006 7'225 signatures valables | Votation du 30.11.2008. - Refusée au profit du contre-projet, résultats détaillés |
20.08.2003 | Initiative législative "Rabais d'impôt pour les familles"7'029 signatures valables | Retirée le 04.07.2005 au profit du contre-projet indirect adopté le 21 juin à la quasi unanimité par le Grand Conseil. |
19.12.2001 | Initiative législative "Pour une assurance-maternité fribourgeoise"8'063 signatures valables | Retirée le 11.10.2004, car le principe du congé maternité s'est concrétisé au niveau fédéral et qu'il est aussi inscrit dans la nouvelle Constitution cantonale |
13.02.1995 | Initiative législative "Contre le subventionnement discriminatoire des partis par l'Etat" | N'a pas abouti |
14.11.1994 | Initiative constitutionnelle "Pour la protection de la jeunesse contre la drogue" | N'a pas abouti |
07.07.1994 | Initiative législative "Pour une meilleure répartition de la charge fiscale"7010 signatures valables | Votation du 28.09.1997. - Refusée par 44'490 non contre 13'298 oui |
17.02.1994 | Initiative législative "Pour une prévention et une répression efficaces des mauvais traitements envers les enfants" | N'a pas abouti |
26.06.1993 | Initiative constitutionnelle "Toutes citoyennes, tous citoyens" | Votation du 16.03.1997. - Refusée par 38'412 non contre 12'018 oui |
31.12.1991 | Initiative législative "2000 nouveaux logements pour l'an 2000" | Retirée le 03.03.1995 |
28.05.1991 | Initiative législative "En faveur du maintien des hôpitaux de district" | Votation du 07.03.1993. - Acceptée par 44'880 oui contre 27'730 non |
24.04.1991 | Initiative constitutionnelle "Sauvez la Haute Gruyère" | Anticonstitutionnelle |
01.01.1990 | Initiative législative "En vue de l'introduction d'un allégement fiscal pour locataires et petits propriétaires" | Votation du 12.06.1994. - Acceptée par 36'731 oui contre 19'046 non |
02.10.1986 | Initiative constitutionnelle "Pour l'élection des juges par le peuple" | Votation du 26.11.1989. - Refusée par 36'148 oui contre 47'089 non |
15.04.1986 | Initiative législative "Pour une imposition uniforme des immeubles en fonction de leur valeur de rendement" | Retirée le 13.09.1988 |
11.01.1985 | Initiative législative "Pour une équitable défense des locataires (Tribunal des baux)" | Retirée le 18.09.1989 |
17.08.1984 | Initiative législative "Pour la protection du patrimoine religieux du canton de Fribourg " | Anticonstitutionnelle |
25.03.1981 | Initiative législative visant à la modification de la loi du 7.7.72 sur les impôts cantonaux | Retirée le 14.08.1984 |
21.09.1979 | Initiative législative visant à garantir l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires et biens de 1ère nécessité et à lutter contre la disparition des petits commerces et de l'artisanat | Anticonstitutionnelle |
ca. 1970-1980 | Initiative législative visant au maintien de la propriété foncière rurale | Retirée le 18.04.1983 |
11.04.1975 | Initiative législative tendant à interdire l'extraction de sables et de graviers dans les lacs et cours d'eau appartenant au domaine public | Retirée le 01.08.1986 |
Dernière modification : 17/01/2019
