Nomination d’un suppléant

14 Novembre 2019 -15h16

Tribunal des mesures de contrainte

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Le Conseil de la magistrature a nommé M. Ludovic Farine Suppléant du Tribunal des mesures de contrainte (art. 22 et 73 LJ) en remplacement de la Présidente Alexandra Rossi Carré démissionnaire.

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