L'assuré-e qui quitte l'institution de prévoyance avant la survenance d'un cas de prévoyance a droit à une prestation de sortie

Paiement de la prestation de libre passage acquise

La personne assurée dont les rapports de service sont dissous avant l'âge de 58 ans révolus est démissionnaire de la Caisse et a, à ce titre, droit à une prestation de sortie. Il en est de même pour la personne assurée dont les rapports de service sont dissous entre l'âge de 58 ans révolus et de 62 ans révolus si elle continue d'exercer une activité lucrative ou s'annonce à l'assurance-chômage (preuves à présenter). Au-delà de 62 ans révolus la personne assurée est considérée comme étant retraitée et bénéficiera dans tous les cas de la prestation de vieillesse.

La fin des rapports de service nous est, en principe, annoncée par l'employeur. Un à deux mois avant la date de démission ou de fin de contrat, vous recevrez par courrier postal un formulaire relatif au paiement de votre prestation de libre passage. Si tel ne devait pas être le cas, veuillez nous contacter.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

1. Versement de la prestation de libre passage à votre nouvelle institution de prévoyance (correspond au point 1 du formulaire de sortie)

Vous changez d'employeur et reprenez une activité salariée. Vous devez nous fournir les coordonnées de votre nouvelle institution de prévoyance afin de permettre le paiement.

2. Versement de la prestation de libre passage sur un compte bloqué auprès de la fondation de libre passage de votre choix (correspond au point 2 du formulaire de sortie)

Vous êtes momentanément sans activité lucrative. Vous devez nous indiquer auprès de quelle fondation de libre passage votre prestation de sortie doit être payée. Si vous possédez déjà un compte de libre passage, veuillez joindre un justificatif au formulaire que vous nous retournez.

3. Versement de la prestation de libre passage sur votre compte privé (correspond au point 3 du formulaire de sortie)

Un tel paiement est possible uniquement si :

  • votre prestation de libre passage est inférieure au montant annuel des cotisations de l'assuré-e;
  • vous débutez une activité lucrative indépendante exercée à titre principal. Une attestation de la caisse de compensation auprès de laquelle vous êtes affilié-e doit être jointe au formulaire que vous nous retournez;
  • vous quittez définitivement la Suisse pour vous établir dans un pays non-membre de l'Union Européenne ou de l'AELE, à l'exception du Liechstenstein. Une attestation de départ de la police des étrangers ou de la commune de domicile pour les ressortissants suisses doit être jointe au formulaire que vous nous retournez.

4. Pour les personnes qui quittent définitivement la Suisse pour s'établir dans un pays membre de l'Union Européenne ou de l'AELE

La part obligatoire de la prestation de sortie (avoir LPP) sera versée sur un compte bloqué auprès de la fondation de libre passage de votre choix (correspond au point 2 du formulaire de sortie). Sur présentation d'une attestation de l'Office de sécurité social compétent indiquant que vous n'êtes pas obligatoirement assujetti-e à l'assurance nationale obligatoire pour les prestations de vieillesse, d'invalidité et de survivants de votre pays de domicile, vous pourrez demander le remboursement du montant bloqué. Pour plus d'informations à ce sujet, veuillez consulter le site internet du fonds de garantie LPP.

La part surobligatoire, quant à elle, pourra être versée sur votre compte privé. Une attestation de départ de la police des étrangers ou de la commune de domicile pour les ressortissants suisses doit être jointe au formulaire que vous nous retournez (correspond au point 3 du formulaire de sortie). 

Remarque pour les personnes mariées, séparées ou partenaires enregistrés

Le versement total ou partiel de la prestation de libre passage sur un compte privé n'est possible qu'avec le consentement écrit de votre conjoint. Pour ce faire, il doit signer le formulaire relatif au paiement de la prestation de sortie et faire authentifier sa signature soit par le contrôle des habitants de votre commune de domicile ou par un notaire, soit en se présentant directement auprès de nos guichets avec une pièce d'identité.

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