Encouragement à la propriété du logement

Informations de la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat au sujet de l'encouragement à la propriété du logement avec son 2e pilier.


1. Versement anticipé

Un versement anticipé de l'avoir de prévoyance est possible jusqu'à l'âge de 59 ans révolus pour :

  • acheter ou construire un logement;
  • rembourser une dette hypothécaire;
  • acquérir des participations à la propriété d'un logement.

Le logement dont il est question doit constituer votre lieu de domicile ou de séjour habituel.

Le montant disponible pour un versement anticipé se trouve sur la page 2 de votre certificat d'assurance, sous la rubrique "Montant disponible pour l'encouragement à la propriété du logement". 

Suite au versement anticipé, les prestations de prévoyance en cas d'invalidité, de retraite et de décès pour le conjoint survivant sont réduites. Les réductions des prestations invalidité et décès peuvent être comblées par la conclusion, auprès de notre Caisse de prévoyance, d'une assurance.

Pour ce faire, vous devez justifier d'un bon état de santé. Au cours de la première année qui suit la date d'admission dans le régime de pensions, l'appréciation de l'état de santé est faite par le médecin-conseil sur la base du certificat médical d'admission. Si le versement anticipé a lieu ultérieurement, la personne assurée doit compléter un questionnaire médical qui permettra à notre médecin-conseil d'émettre une appréciation. Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner un examen médical dont les frais sont entièrement à la charge de la personne assurée. Si l'état de santé n'est pas jugé bon, la conclusion de l'assurance peut être assorti de réserves viagères.

Si vous procédez à un rachat par mensualités, ce dernier sera interrompu à la date du versement anticipé. Afin de savoir de quelle manière seront traités fiscalement les rachats qui ont été effectués durant les trois ans qui ont précédés le versement anticipé, nous vous prions de prendre contact avec le service des contributions de votre canton de domicile.

Le versement anticipé est soumis à impôts. Des renseignements à ce sujet peuvent également être obtenus auprès du service des contributions de votre canton de domicile.

2. Mise en gage

L'avoir de prévoyance ou les prestations futures qui en découlent sont nanties en faveur de votre créancier hypothécaire. Tant que la réalisation de gage n'intervient pas, il n'y a pas de réduction des prestations assurées.

Intéressé-e par l'une de ces solutions ?

Si tel est le cas, vous trouverez dans la partie de droite le formulaire de demande qui doit être entièrement complété et signé par la personne assurée et son conjoint (attention à l'authentification de la signature).

En cas de versement anticipé ou de mise en gage, nous facturons des frais de traitement du dossier s'élevant à CHF 300.00.

Nous sommes à votre disposition pour effectuer le calcul de la réduction des prestations entraînée par un versement anticipé ainsi que du montant de la prime qui serait due à titre d'assurance complémentaire.

3. Remboursement du montant prélevé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement

Le remboursement est possible jusqu'à l'âge de 59 ans révolus par tranches minimales de CHF 10'000.00. Il n'a pas de caractère obligatoire, sauf si les conditions d'octroi du versement anticipé ne sont plus remplies ou si le bien immobilier est vendu. Dès réception du paiement, nous établirons le formulaire permettant d'obtenir le remboursement total ou partiel des impôts payés, sans intérêts.

Attention : Le droit au remboursement des impôts payés s'éteint dans les 3 ans à partir de la date de remboursement.

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