Une possibilité de rachat existe tant que la pension maximale de retraite n'est pas atteinte. Cette dernière s'élève à 70% du salaire assuré à l'âge de 62 ans révolus.


Possibilités de rachat des assurés du régime de pensions

Une possibilité de rachat existe tant que la pension maximale de retraite n'est pas atteinte. Cette dernière s'élève à 70% du salaire assuré à l'âge de 62 ans révolus.

La personne assurée qui souhaite racheter une prestation doit justifier d'un bon état de santé. Au cours de la première année qui suit la date d'admission dans le régime de pensions, l'appréciation de l'état de santé est faite par le médecin-conseil sur la base du certificat médical d'admission.

Si le rachat est effectué postérieurement, la personne assurée doit compléter un questionnaire médical qui permettra à notre médecin-conseil d'émettre une appréciation. Ce dernier peut, s'il l'estime nécessaire, ordonner un examen médical dont les frais sont entièrement à la charge de la personne assurée. La validité du questionnaire médical est de deux ans. Toutefois, si le rachat est effectué dans le courant de la 2ème année, un formulaire médical complémentaire devra être complété.

Si l'état de santé n'est pas jugé bon, le rachat peut être assorti de réserves.
 
Une visite médicale n'est pas nécessaire si la personne assurée :

  • a atteint l'âge de 59 ans révolus.
  • rachète par versement(s) cash une prestation versée suite à son divorce.

Vous trouverez, sur la page 2 de votre certificat d'assurance, l'indication du montant maximal pouvant être racheté. Ce montant est purement indicatif et ne nous lie pas. 

Comment s'acquitter du rachat

Un montant de pension supplémentaire peut être racheté :

  • soit par versement(s) unique(s) (possible jusqu’au mois qui précède le départ à la retraite mais au plus tard jusqu’à l’âge de 67 ans révolus)
  • soit par retenues mensuelles effectuées sur votre salaire (possible jusqu’à l’âge de 58 ans uniquement).

Nos coordonnées de paiement sont les suivantes :

CCP 12-283544-2
(IBAN CH04 0900 0000 1228 3544 2)

au nom de :
Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg
Rue St-Pierre 1
1700 Fribourg

Rappel des dispositions légales fédérales 

Avant d’effectuer un rachat, l’ensemble des avoirs de libre passage doivent être transféré auprès de la Caisse de prévoyance.

Les rachats effectués après le 01.01.2006 ne peuvent plus être versés sous forme de capital (encouragement à la propriété du logement ou versement en espèce de la prestation de sortie) dans les 3 ans qui suivent le rachat en question. Cette disposition concerne autant les rachats par versement(s) unique(s) effectués dès le 01.01.2006 que les rachats par mensualités qui ont débuté après le 31.12.2005.

Pour les assurés arrivant de l’étranger et qui n’ont jamais été affiliés à une institution de prévoyance en Suisse, la somme de rachat annuelle ne doit pas dépasser, pendant les cinq années qui suivent leur entrée dans l’institution de prévoyance suisse, 20% du salaire assuré tel qu’il est défini par le règlement. Après l’échéance du délai de cinq ans, l’institution de prévoyance doit permettre à l’assuré de racheter la totalité des prestations réglementaires.

Le montant maximum de la somme de rachat est diminué de l’avoir du pilier 3a de la personne assurée qui dépasse la somme, additionnée d’intérêts, des cotisations maximales annuellement déductibles du revenu à partir de 24 ans selon l’art. 7, al. 1, let. a, de l’ordonnance du 13 novembre 1985 sur les déductions admises fiscalement pour les cotisations versées à des formes reconnues de prévoyance. Les intérêts sont calculés sur la base du taux d’intérêt minimal LPP en vigueur pour les années correspondantes.

Nous sommes à votre disposition pour vous faire parvenir une proposition de rachat ou vous fournir des informations complémentaires.  
 

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