Cible 1.1 Prévenir la pauvreté et lutter contre celle-ci

Dans le canton de Fribourg, la part de contribuables à faibles revenus est plus élevée que la moyenne des autres cantons. Les inégalités de fortune sont élevées. Réduire les inégalités favorise la cohésion sociale, limite les maladies et permet à chacune et chacun d’investir dans l’avenir de ses enfants. C’est donc toute la société qui a à y gagner. La prévention de la pauvreté et la lutte contre la pauvreté passent par divers domaines de l’action publique, par exemple la prévention dans le domaine de la santé (y c. les soins dentaires) et la baisse liée des coûts associés, la mise à disposition de logements à des loyers abordables ou des conditions de travail décentes. Le thème de la pauvreté, du fait de sa transversalité, concerne de nombreux services au sein de l’État.

Il s’agit ici de donner une visibilité et de formaliser les bases stratégiques des politiques publiques luttant contre la pauvreté, à garantir voire renforcer les mesures en place (filet social, mesures de réinsertion et formation) et à documenter la situation, en gardant à l’esprit que de nombreux défis de la protection sociale se jouent au niveau national, en particulier au niveau des assurances sociales.

• Fondements légaux et stratégiques

  (Au vu de la transversalité du thème, la liste n’est pas exhaustive. Les fondements légaux et stratégiques de cibles telles que la 5.1, 5.2, 8.2, 10.1, 10.2, 10.3 participent également à la lutte contre la pauvreté)

  • Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 (Cst. ; RSF 10.1)⁸
  • Programme gouvernemental et plan financier de la législature 2017–2021 du 6 novembre 2017
  • Droit cantonal sur l’aide sociale
  • Droit cantonal sur les allocations maternité et les allocations familiales
  • Loi du 14 février 2008 sur les bourses et prêts d’études (LBPE ; RSF 44.1)
  • Loi du 16 novembre 1965 sur les prestations complémentaires à l’assurance-vieillesse, survivants et invalidité (RSF 841.3.1)
  • Ordonnance 2 sur l’asile du 11 août 1999 relative au financement (Ordonnance 2 sur l’asile, OA 2 ; RS 142.312)
  • Ordonnance du 29 novembre 2005 concernant la création d’un Fonds de désendettement en faveur des personnes physiques (RSF 831.0.51)
  • Ordonnance du 17 mars 2009 concernant la création d’un Fonds cantonal de prévention et de lutte contre le jeu excessif (RSF 831.0.61)
  • Ordonnance du 5 décembre 2006 concernant la création d’un Fonds cantonal de l’action sociale (RSF 831.0.21)
  • Ordonnance du 8 novembre 2011 concernant la réduction des primes d’assurance-maladie (ORP ; RSF 842.1.13)
  • Rapport sur la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg, 2016
  • Plan d’action 2013–2016 pour un renforcement de la politique cantonale de prévention et de lutte contre le surendettement des particuliers (les mesures de ce plan sont poursuivies au-delà de l’horizon 2016)

  ⁸ Art. 3, 9, 33, 34, 35, 36, 55, 56, 59, 60, 62, 63, 68, 69.

• Objectifs d’impact de la cible 1.1 (OI) (horizon 2031)

   

  Rappel : les OI décrivent une amélioration de la situation à laquelle l’État de Fribourg souhaite participer

  • Les directions de l’État de Fribourg intègrent la question de la lutte contre la précarité dans l’élaboration de leurs stratégies et politiques publiques respectives et communiquent à ce sujet.
  • La population est sensibilisée à la problématique du surendettement et les personnes en situation critique ont recours rapidement aux soutiens disponibles.
  • Les situations de précarité ont notablement baissé dans le canton et sont régulièrement documentées.
• Objectifs d’effet de la cible 1.1 (OE) (horizon 2026)

  Rappel : les OE portent sur un groupe cible spécifique et sont si possible mesurables

  A. La population dispose d’informations sur les facteurs pouvant mener à la précarité et à la pauvreté (notamment problématique du surendettement) et sur les moyens d’aide à disposition.

  B. Les cas de surendettement ont drastiquement baissé dans le canton de Fribourg.

  C. Les personnes en situation de précarité et de pauvreté disposent de soutiens matériels afin de leur garantir les ressources suffisantes pour mener une vie décente.

  D. L’État analyse et tient à jour les données utiles relatives à la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg afin d’élaborer et d’adapter ses politiques publiques en tenant compte de l’évolution des besoins des personnes les plus fragiles de la société.

  E. Des bases stratégiques pour lutter contre la pauvreté sont formalisées et comprennent des mesures permettant d’inclure un tel enjeu dans les politiques sectorielles de l’État.

• Cibles influentes

  Les cibles 3.2, 5.2, 8.2, 10.3 et 11.1 sont nécessaires à la réalisation de la cible 1.1 (sur la base des interactions positives maximales recensées dans la Figure F).

  Cible 3.2 Limiter la hausse des coûts de la santé et l’inégalité d’accès aux soins

  Cible 5.2 Mettre en place l’égalité salariale

  Cible 8.2 Assurer un accès pour tous à un travail décent et satisfaisant

  Cible 10.3 Encourager l’intégration des personnes migrantes dans la société

  Cible 11.1 Assurer des logements adaptés aux besoins et aux moyens de la population, notamment en situation de précarité et de pauvreté