Cible 3.2 Limiter la hausse des coûts de la santé et l’inégalité d’accès aux soins

Les coûts de la santé sont amenés à augmenter en raison, entre autres, du vieillissement de la population et des progrès de la technologie médicale. Une telle hausse peut entraver l’accès aux soins, certaines personnes ayant des difficultés à payer leur prime ou à couvrir le coût à leur charge (notamment quote-part et franchise). Entre 2010 et 2016, la part de la population déclarant avoir renoncé à des soins de santé pour des raisons de coûts est passée de 10,3 % à 22,5 % selon un sondage de l’Observatoire suisse de la santé. L’accès aux soins peut également être entravé par des questions de langue (bilinguisme, population migrante) ou encore par le manque de médecins de famille et de certains spécialistes dans certaines régions.

Il s’agit de maîtriser les dépenses liées au système de santé et les coûts rejaillissant sur les assurés, et de permettre à tous et toutes d’avoir accès aux mêmes prestations de santé (y compris les soins dentaires), indépendamment du statut social ou du revenu. En ce qui concerne les coûts du système de santé, la marge de manoeuvre du canton reste néanmoins limitée, les prestations prises en charge dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins étant réglées par la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). C’est en investissant dans la promotion de la santé et la prévention que le canton peut participer sur le long terme à la maîtrise des coûts de la santé.

• Fondements légaux et stratégiques
  • Loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10)
  • Programme gouvernemental et plan financier de la législature 2017–2021 du 6 novembre 2017
  • Loi du 24 novembre 1995 d’application de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LALAMal ; RSF 842.1.1)
  • Loi du 27 juin 2006 sur l’hôpital fribourgeois (LHFR ; RSF 822.0.1)
  • Loi du 5 octobre 2006 sur l’organisation des soins en santé mentale (LSM ; RSF 822.2.1)
  • Promotion de la santé et prévention – Stratégie cantonale Perspectives 2030
  • Planification hospitalière
  • Ordonnance du 10 décembre 2018 fixant les tarifs de référence des hôpitaux et des maisons de naissance (RSF 822.0.37)
  • Rapport 2014-DSAS-32 2 septembre 2014 du Conseil d’État au Grand Conseil concernant la médecine de premier recours
• Objectifs d’impact de la cible 3.2 (OI) (horizon 2031)

  Rappel : les OI décrivent une amélioration de la situation à laquelle l’État de Fribourg souhaite participer

  • Grâce à la création de conditions-cadres favorables à la santé et au développement des compétences en santé individuelles, les personnes résidant dans le canton de Fribourg adoptent de plus en plus de comportements favorables à leur santé, notamment en termes d’activité physique, d’alimentation, de consommation de tabac et d’alcool, et de santé mentale. Cette évolution a une incidence positive sur les maladies non transmissibles et sur les coûts de la santé (objectif commun avec cible 3.1).
  • L’État de Fribourg maîtrise de mieux en mieux les coûts dans les domaines de la planification hospitalière, des équipements médicaux, de la promotion de la santé et de la prévention.
  • L’accès de la population à une médecine générale de qualité est amélioré, afin de limiter les coûts engendrés par la médecine de pointe.
• Objectifs d’effet de la cible 3.2 (OE) (horizon 2026)

  Rappel : les OE portent sur un groupe cible spécifique et sont si possible mesurables

  A. Moins de personnes souffrent de maladies non transmissibles évitables ou décèdent prématurément (objectif commun avec la cible 3.1).

  B. Toute la population dispose d’incitations à adopter des styles de vie sains dans un environnement favorable à la santé, indépendamment du niveau socio-économique des individus concernés (objectif commun avec la cible 3.1).

  C. Plus de personnes restent en bonne santé ou bénéficient d’une qualité de vie élevée en dépit d’une maladie chronique (objectif commun avec la cible 3.1).

  D. Les établissements hospitaliers chargés de couvrir les besoins de la population fribourgeoise répondent aux critères de qualité et d’économicité.

  E. E. L’expansion des équipements médicaux lourds est maîtrisée.

  F. La part de la population vulnérable ayant connaissance des prestations de soins à sa disposition a augmenté.

  G. Le nombre de médecin de familles établis dans le canton de Fribourg a augmenté.

• Cibles influentes

  Les cibles 1.1, 3.1 et 10.2 sont nécessaires à la réalisation de la cible 3.2 (sur la base des interactions positives maximales recensées dans la Figure F).

  Cible 1.1 Prévenir la pauvreté et lutter contre celle-ci

  Cible 3.1 Prévenir les maladies non-transmissibles et psychiques

  Cible 10.2 Valoriser le travail non rémunéré