L'avant-projet de loi qui permettra la gestion électronique des permis de construire est en consultation

1 Juin 2016 -10h15

La gestion électronique des permis de construire entre dans une nouvelle phase : la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC), la Conférence des préfets, l'Association des communes fribourgeoises (ACF), la Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA) ainsi que l'Association fribourgeoise des mandataires de la construction (AFMC) développent l'application informatique FRIAC (Fribourg - Autorisation de construire). FRIAC permettra une gestion électronique des procédures de demandes de permis de construire préalables, ordinaires et simplifiées. Sa mise en place nécessite une modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC), mise en consultation aujourd'hui jusqu'au 1er septembre. Le Grand Conseil devrait se prononcer en février 2017.

Avec FRIAC, tous les dossiers devront être déposés puis traités de manière électronique et tous les acteurs de la procédure, requérants, mandataires, géomètres, communes, services cantonaux et préfectures utiliseront la nouvelle application. Ce qui permettra notamment d'optimiser la durée de traitement des dossiers, d'améliorer leur qualité ou encore de renforcer la transparence et la traçabilité des processus.
FRIAC permettra également aux requérants et mandataires de suivre l'avancée du dossier en temps réel par une consultation en ligne et de recevoir des notifications par messagerie électronique. Un site internet sera également mis en place pour servir de support, avec une foire aux questions, une hotline ou encore des formations en ligne, des vidéos et des exemples.
L'introduction de FRIAC nécessite une modification de la loi cantonale sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC). La consultation débute aujourd'hui et est prévue jusqu'au 1er septembre, avant l'examen par le Grand Conseil en début d'année prochaine.
FRIAC entrera ensuite en force de manière échelonnée. Une phase-pilote, à laquelle participeront 10 communes (Fribourg, Treyvaux, Estavayer-le-lac, Morat, Mont-Vully, Romont, Châtel-Saint-Denis, Bulle, Düdingen et Plaffeien) sera lancée dans le courant de l'été 2017 et portera sur les procédures de demandes de permis de construire préalables, ordinaires et simplifiées. Elle permettra de procéder aux ajustements nécessaires avant d'étendre FRIAC à l'ensemble des communes, dans le courant de l'automne 2017. Au printemps 2018, le procédé sera étendu jusqu'à l'obtention du permis d'occuper.
Le développement et la maintenance de l'application seront assurés par l'Etat de Fribourg. FRIAC se calque sur la solution CAMAC, actuellement utilisée par cinq cantons avec des résultats concluants (Bâle-Campagne, Tessin, Uri, Vaud et Neuchâtel) et reconnue par la Conférence suisse des directeurs cantonaux des travaux publics, de l'aménagement du territoire et de l'environnement (DTAP).
 

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