Procédures en remboursement et actions en responsabilité civile contre plusieurs anciens collaborateurs et collaboratrices du Service des autoroutes (SAR)

1 Juin 2012 -09h30

La Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions (DAEC) a intenté des procédures en remboursement contre plusieurs anciens collaborateurs et collaboratrices du Service des autoroutes (SAR). Elle va également exercer des actions en responsabilité civile contre d'anciens responsables du SAR. Ces actions font suite aux versements par le SAR d'indemnités pour suppressions de postes en lieu et place de ponts pré-AVS. Ces versements avaient été effectués sans l'accord de la DAEC ni celui du Service du personnel de l'Etat (SPO).

Le SAR a été dissous à fin 2011 et ses activités ont été reprises par la Confédération. Un plan social a été établi d'entente entre cette dernière et l'Etat de Fribourg, afin de régler les conditions et le financement des départs consécutifs aux suppressions de postes. La DAEC a appris, suite à un contrôle de l'Inspection des finances (IF), que le SAR a surindemnisé cinq de ses anciens collaborateurs et collaboratrices, en prélevant des montants dans un fonds géré par le SAR lui-même. Selon le rapport de l'IF, des ponts pré-AVS auraient dû être versés, au lieu d'indemnités pour suppressions de postes. Un avis de droit, demandé par la DAEC en décembre 2010, tire les mêmes conclusions et relève également que ces collaborateurs et collaboratrices ont reçu des indemnités trop élevées. La DAEC leur a demandé le remboursement de la sur-indemnisation. L'un d'entre eux a remboursé la somme réclamée et les quatre autres ont déposé des recours contre cette décision, recours qui sont actuellement pendants devant le Conseil d'Etat.

Dès l'automne 2010, la DAEC avait clairement signifié aux responsables du SAR que, conformément au droit cantonal, la priorité devait être donnée à une mise à la retraite anticipée, avec pont pré-AVS, lorsque les conditions en étaient remplies. Elle avait exigé également des responsables du SAR que toutes actions ou mesures en faveur des collaborateurs et collaboratrices lui soient préalablement soumises pour approbation. Or, malgré ces instructions et une décision de la DAEC prononçant la mise à la retraite anticipée d'un collaborateur, la DAEC a constaté que des indemnités pour suppression de poste ont été versées par le SAR à la fin 2011, en plus d'un pont pré-AVS. L'Etat de Fribourg, agissant par la DAEC, a décidé d'exercer des actions en responsabilité civile contre les responsables du SAR qui ont ordonné et procédé à ces versements.

Le préjudice pour l'Etat se chiffre actuellement à 310 000 francs.

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