Le Conseil d’Etat recourt au Tribunal fédéral contre un arrêt du Tribunal cantonal mettant en question plus de 50 plans d’aménagement local

11 Septembre 2019 -14h57

Le Conseil d’Etat va recourir au Tribunal fédéral (TF) contre un arrêt du Tribunal cantonal (TC) rendu le 3 septembre dernier. Le TC remet en cause la manière de traiter les révisions générales de plans d’aménagement local (PAL) mis à l’enquête avant l’adoption du Plan directeur cantonal par le Conseil d’Etat. La Direction de l’aménagement, de l’environnement et des constructions (DAEC) avait décidé d’examiner ces dossiers selon les termes de l’ancien plan directeur, pour ne pas prétériter le travail important effectué jusque-là par les communes, dans une pratique validée de fait et au quotidien par la Confédération depuis bientôt une année. Dans son arrêt et contrairement à la Confédération, le TC estime que ces dossiers doivent être examinés selon le nouveau plan directeur cantonal. Il exclut ainsi toute période transitoire de l’ancien droit vers le nouveau et impose un changement des règles en cours de jeu. Au vu des lourdes conséquences qu’aura cette décision sur la stabilité et la crédibilité du droit, sur le développement du canton et particulièrement sur les travaux de planification des communes, le Conseil d’Etat a décidé de déposer un recours auprès du Tribunal fédéral.

Plan directeur cantonal
Plan directeur cantonal © Tous droits réservés

La DAEC avait pris la décision, en décembre 2017, de traiter les dossiers de PAL mis à l’enquête avant l’adoption du Plan directeur cantonal par le Conseil d’Etat, soit le 2 octobre 2018, selon l’ancien plan directeur cantonal. Cette manière de faire permet de garantir une application correcte de la nouvelle loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LAT), tout en tenant compte du travail important déjà effectué par les communes pour adapter leur PAL à la loi cantonale sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATeC), entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Elle permet également un développement maîtrisé de l’urbanisation, conforme aux buts et principes de l’aménagement. La Confédération, par l’Office fédéral du développement territorial (ODT), a confirmé ce choix de fait en validant les nombreuses approbations de PAL approuvés par la DAEC selon ce principe.

Le 3 septembre dernier, le TC a annulé une décision d’approbation de la DAEC basée sur l’ancien plan directeur cantonal pour le PAL d’une commune fribourgeoise. Le TC estime que le nouveau plan directeur cantonal lie les autorités cantonales et communales dès son adoption par le Conseil d’Etat et que la DAEC aurait ainsi dû appliquer les nouvelles règles dans le cadre de son examen.

Le Conseil d’Etat fait part de son incompréhension face à cet arrêt du TC, qu’il regrette profondément. Cette décision aura de lourdes conséquences sur les travaux de planification effectués par les communes depuis de nombreuses années. Elle aura un impact important et immédiat sur les procédures de PAL d’une cinquantaine de communes – sans grand bénéfice pour le canton dans la mesure où les parcelles concernées constituent moins d’un pour cent du territoire sis en zone à bâtir dans le canton. Les communes ont fourni un travail important depuis de nombreuses années déjà pour redimensionner leur territoire ; plus de 270 hectares de zone à bâtir ont été dézonés depuis mai 2014.

Le Conseil d’Etat a donc décidé de recourir auprès du Tribunal fédéral contre la décision du Tribunal cantonal.

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