Compensation du travail de nuit: le Conseil d'Etat va au-delà des dispositions fédérales

23. Dezember 2009 -09h00

Les discussions entre une délégation du Conseil d’Etat et la FEDE1 ont abouti à un accord sur l’application des dispositions de la Loi fédérale sur le travail (LTr)2dans les établissements personnalisés et par extension, à l’ensemble de l’administration cantonale. Le Conseil d’Etat a ainsi décidé lors de sa séance du 22 décembre 2009 de cumuler la compensation en temps exigée par la LTr avec les indemnités octroyées selon la Loi sur le personnel de l’Etat (LPers). Dans la mesure où la LTr s’applique à elles, les institutions subventionnées sont également concernées par ces changements.

Législation fédérale et cantonale
La délégation du Conseil d’Etat composée des conseillers d’Etat Isabelle Chassot, Anne-Claude Demierre et Claude Lässer, ainsi que des représentants du Service du personnel et d’organisation et de la FEDE se sont penchés ces derniers mois sur les questions d’applicabilité de la LTr aux employé-e-s des établissements personnalisés de l’Etat. Pour mémoire, jusqu’à aujourd’hui, le personnel de ces établissements est soumis à la législation cantonale (LPers). Il reçoit ainsi notamment des compensations financières (indemnités) pour le travail effectué la nuit, le dimanche ou un jour chômé. La LTr prévoit quant à elle d’autres dispositions en lieu et place d’indemnités, en particulier une compensation en temps du travail de nuit de 10% et une compensation intégrale du service de garde. Il faut encore ajouter que la notion de travail de nuit de la LTr (entre 23h et 6h) ne se recoupe pas avec celle de la LPers (entre 20h et 6h).

La pénibilité du travail de nuit reconnue par le Conseil d’Etat
Le Conseil d’Etat a retenu la solution de cumuler les dispositions cantonales et fédérales. Il décide ainsi d’appliquer, dès le 1er janvier 2010, une compensation du travail en temps à raison de 10 % entre 23h00 et 6h00 (dispositions LTr), en étendant progressivement, dès le 1er janvier 2013, cette compensation entre 20h et 6h (LPers). Pour les personnes âgées de plus de 50 ans, cette compensation atteindra 15 %. Le service de garde sera intégralement compensé. Reconnaissant la pénibilité des fonctions concernées, le Conseil d’Etat ne supprimera pas les indemnités octroyées actuellement en regard des dispositions de la LPers. Les mesures prévues par le Conseil d’Etat s’appliqueront à tout le personnel de l’Etat. Sont notamment concernés les établissements et services suivants : Réseaux hospitaliers, Police cantonale, établissements de Bellechasse, Entretien des ponts et chaussées et la Prison centrale.

Plusieurs mesures en faveur du personnel de l’administration cantonale 
Il faut ajouter que la compensation spécifique octroyée pour le travail de nuit et l’instauration généralisée conformément à la LTr de l’alternance du travail de jour et de nuit nécessitent l’engagement de personnel supplémentaire et l’instauration de mesures organisationnelles adéquates. Les nouvelles dispositions décidées par le Conseil d’Etat ne déploieront donc leurs effets que progressivement sur ces prochaines années. La FEDE a pris part aux négociations et s’est déclarée d’accord avec les décisions du Conseil d’Etat, notamment avec l’entrée en vigueur progressive dès 2010 sans effet rétroactif.
En 2010, le montant budgété pour ces mesures s’élève à 2.8 mio de francs. 1.8 mio de francs sont prévus pour 2013. Sur la centaine de nouveaux postes accordés aux deux réseaux hospitaliers pour 2010, 23 sont la conséquence de l’introduction de la LTr.
Pour mémoire, le Conseil d’Etat a prévu d’autres mesures en faveur du personnel de l’administration cantonale depuis 2009 : l’introduction échelonnée d’une semaine de vacances supplémentaire (3 jours en 2009 et 2 jours en 2011) et une augmentation de 0.5% du salaire pour 2010.


Fribourg, le 23 décembre 2009

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