28. Mai 2019 -14h30

Urteile publiziert am 28. Mai 2019 auf der Suchmaschine Tribuna Publikation

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  • 601 2018 195 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour, naturalisation ordinaire, extension des conditions au conjoint et aux enfants.
  • 601 2018 268 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour, regroupement familial différé complet, délais, raisons familiales majeures.
  • 603 2019 43+44 -Arrêt de la IIIe Cour administrative - Droit social, aide aux victimes, critères pour établir le montant octroyé à titre de réparation morale en cas d'actes d'ordre sexuel sur des enfants et séquestration.
  • 603 2019 50+51 - Arrêt de la IIIe Cour administrative - Commerces et établissements publics, retrait d'une patente provisoire D pour l'exploitation d'une discothéque.
  • 106 2019 24 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Changement de curateur (art. 400 CC), irrecevabilité du recours pour défaut de motivation.
  • 501 2018 155 - Arrêt de la Cour d'appel pénal - Conclusions civiles.
  • 502 2019 77+79 - Arrêt de la Chambre pénale - Assistance judiciaire pour la partie plaignante.
  • 502 2019 139 - Arrêt de la Chambre pénale - Détention provisoire, forts soupçons, risque de collusion.
  • 102 2019 83 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Mainlevée provisoire (art. 82 LP).
  • 605 2018 249 - Urteil des I. Sozialversicherungsgerichtshofes - Arbeitslosenversicherung.
  • 105 2019 48 - Arrêt de la Chambre des poursuites et faillites - Opposition, restitution de délai (art. 33 al. 4 et 74 LP).
  • 502 2018 305+502 2019 136 - Urteil der Strafkammer - Einstellung des Verfahrens (Art. 319 ff. StPO), Urkundenfälschung (Art. 251 StGB), Betrug (Art. 146 StGB).
  • 502 2019 145 - Arrêt de la Chambre pénale - Défense d'office facultative (art. 132 al. 1 let. b et al. 2 et 3 CPP).
  • 605 2017 303 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, rente d'invalidité, méthode spécifique, enquête ménagère.
  • 605 2018 94 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage, exercice d'une activité soumise à cotisation, négation du droit à l'indemnité de chômage.
  • 608 2017 22+215+608 2018 122 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Prévoyance professionnelle, partage des prestations de sortie après divorce.
  • 608 2018 69 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité.
  • 608 2019 67 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Recours contre décision incidente (récusation d'un expert).
  • 608 2019 34 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (non-entrée en matière sur nouvelle demande).

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