4. November 2019 -13h54

Urteile publiziert am 4. November 2019 auf der Suchmaschine Tribuna Publikation

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  • 102 2019 213 - Arrêt de la IIe Cour d'appel civil - Opposition au séquestre (art. 278 LP).
  • 502 2019 283 - Arrêt de la Chambre pénale - Non-entrée en matière, suspension (art. 310 et 314 CPP), recours irrecevable.
  • 101 2017 308 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Modification de l'attribution de l'autorité parentale, droit aux relations personnelles.
  • 502 2019 221 -Arrêt de la Chambre pénale - Demande de récusation d'un Procureur.
  • 601 2018 80, 83+84 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour, cas individuel d'extrême gravité, durée du séjour, intégration professionnelle et sociale, regroupement familial.
  • 601 2018 282+283 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour, non-renouvellement d'une autorisation de séjour d'une mère et de ses deux enfants, dépendance à l'aide sociale, proportionnalité, caractère fautif de la dépendance, procédure AI en cours, renvoi pour examen du point de vue du fils adolescent.
  • 601 2019 95 - Arrêt de la Ie Cour administrative - Droit de cité, établissement, séjour, révocation d'une autorisation d'établissement, séjour en Suisse depuis plus de 15 ans, peine privative de liberté de longue durée.
  • 101 2019 293+294 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Etat civil.
  • 101 2019 329 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Mesures provisionnelles, interdiction de quitter le territoire suisse avec un enfant mineur.
  • 604 2019 23+40 - Urteil des Steuergerichtshofes - Einkommens- und Vermögenssteuer der natürlichen Personen (Ermessensveranlagung, hypothetisches Einkommen).
  • 605 2018 13+14 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Aide sociale, remboursement de l'aide indûment perçue.
  • 605 2018 178 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Assurance-chômage, suspension du droit à l'indemnité, refus de participer à un programme d'emploi temporaire, fardeau de la preuve.
  • 605 2019 89, 90, 119, 147, 148+208 - Arrêt de la Ie Cour des assurances sociales - Aide sociale, compétence à raison du domicile, prestations d'aide matérielle et personnelle accordées pour l'avenir, assistance juridique pour la procédure administrative, assistance judiciaire.
  • 608 2018 271 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité, refus de rente.
  • 608 2019 114 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (refus d'entrer en matière).
  • 608 2019 136+138 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (suppression de rente).

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