14. November 2019 -13h10

Urteile publiziert am 14. November 2019 auf der Suchmaschine Tribuna Publikation

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  • 608 2019 19 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité (nouvelle demande/non-entrée en matière).
  • 608 2018 228+229 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Assurance-invalidité.
  • 608 2018 257 + 608 2019 274+275 - Arrêt de la IIe Cour des assurances sociales - Prévoyance professionnelle, partage des prestations de sortie après divorce.
  • 101 2019 253 - Arrêt de la Ie Cour d'appel civil - Effets de la filiation, avis aux débiteurs.
  • 106 2019 63+64 - Arrêt de la Cour de protection de l'enfant et de l'adulte - Effets de la filiation, retrait du droit de déterminer le lieu de résidence et de la garde de fait de l'enfant (art. 310 al. 1 CC), fixation des relations personnelles.
  • 602 2019 118+120 - Arrêt de la IIe Cour administrative - Marchés publics.

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