Medienmitteilung 29.03.2019 / Newsinhalt nur Französisch

29. März 2019 -09h44

Le Procureur général adjoint Raphaël BOURQUIN a classé la procédure pénale ouverte contre une ancienne collaboratrice de la commune de Cheiry ; l’ordonnance rendue le 5 mars 2019 est définitive.

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Le 19 décembre 2017, la commune de Cheiry avait fait parvenir au Ministère public une dénonciation pénale à l’encontre d’une ancienne collaboratrice. Il lui opposait des soustractions en lien avec la gestion des recharges de cartes de déchetterie, soustractions qui portaient sur une somme globale de CHF 11'091.52 durant les années 2016 et 2017, montant ensuite ramené à CHF 9'417.02.

La personne prévenue, l’ancien syndic de la commune et deux anciens boursiers communaux ont été entendus. En outre, le rapport déposé suite à l’enquête administrative ordonnée le 23 avril 2018 par le Préfet de la Broye a également été versé au dossier.

Au terme de son instruction, le Procureur général adjoint a considéré que, vu le défaut de surveillance et de vérification des comptes ainsi que de la caisse avant et pendant l’exercice de sa fonction par la prévenue, il était impossible de déterminer quel serait le montant d’une éventuelle soustraction ; il n’a pas non plus été possible d’établir si les manques avancés par le conseil communal étaient le fait d’erreurs ou d’oublis de comptabilisation ou s’il s’agissait d’une soustraction d’argent dans la caisse. Partant, le soussigné a rendu le 5 mars 2019 une ordonnance de classement en faveur de la personne prévenue, la libérant des infractions d’appropriation illégitime, d’abus de confiance, de vol et de gestion déloyale.

Retenant les importantes erreurs commises par la personne prévenue dans la tenue de la comptabilité lorsqu’elle travaillait pour la commune de Cheiry, le Procureur général adjoint a réduit ses prétentions, ramenant à moins de CHF 4’000.00 son indemnité pour ses frais de défense et à quelque CHF 600.00 l’indemnité pour le dommage subi au titre de sa participation obligatoire à la procédure pénale. Finalement il a refusé l’octroi d’une indemnité pour tort moral.

L’ordonnance du 5 mars 2019 est définitive et exécutoire.

Le Procureur général adjoint se tient à disposition des médias pour toute question complémentaire aujourd’hui vendredi 29 mars 2019 de 10h30 à 11h30 (026 305 39 39).

Raphaël BOURQUIN
Procureur général adjoint

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