Mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs et la loi sur l’aide sociale

Lors de sa séance du 2 avril 2019, le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de loi modifiant la loi sur les impôts cantonaux directs (LICD) et la loi sur l’aide sociale.

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La présente révision vise à adapter la législation cantonale aux modifications apportées dans la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts des cantons et des communes (LHID ; RS 642.14), modifications qui visent, d’une part, à concrétiser les instruments fiscaux avalisés suite à la votation populaire sur la stratégie énergétique 2050. D’autre part, les modifications corrigent le calcul de la réduction pour participation pour les banques d’importance systémique. La présente révision comporte également la modification de l’art. 36 al. 1 let. d LICD, conformément à la Réponse du Conseil d’Etat à la Motion Dietrich / Dafflon (M 2018-GC-41) demandant une augmentation de 33 % de la déduction pour le contribuable aux études ou en apprentissage.

La révision introduit finalement la modification de la Loi sur l’aide sociale (LASoc ; RSF 831.0.1) afin de conférer une base légale aux transmissions de données dans le cadre de l’élaboration du Rapport sur la situation sociale et la pauvreté dans le canton de Fribourg. 

La consultation se déroule jusqu'au 2 juillet 2019. 
 

Documents mis en consultation

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