Adoption des règlements d'application de la nouvelle loi concernant la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg

5 Octobre 2011 -16h30

Le Grand Conseil a adopté le 12 mai 2011 la loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l'Etat de Fribourg. En date du 28 juin 2011, le Conseil d'Etat a promulgué l'entrée en vigueur de la nouvelle loi au 1er janvier 2012 et a adopté une ordonnance fixant les conditions de la retraite flexible. Lors de sa séance du 22 septembre 2011, le comité de la Caisse de prévoyance, organe suprême de la Caisse, a adopté les règlements d'application relevant de sa compétence.

La nouvelle loi sur la Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat est une loi-cadre limitée aux principes du financement, à la fixation des régimes de prévoyance, aux principes d’organisation de la caisse et au régime de retraite flexible. Dans le cadre de l’application de cette nouvelle loi, le Conseil d’Etat, en tant que représentant de l’Etat-employeur, a gardé la compétence de fixer les conditions de la retraite flexible, ce qu’il a fait par voie d’ordonnance adoptée le 28 juin 2011. Les autres règlements d’application de la nouvelle loi sont en revanche de la compétence du comité de la Caisse qui les a adoptés lors de sa séance du 22 septembre 2011 en vue de l’entrée en vigueur de la loi au 1er janvier 2012.

I. Des nouveautés désormais réglementées

Le statut de la Caisse, établissement de droit public doté de la personnalité morale, reste inchangé. La Caisse est dirigée par un comité, organe suprême au sens de la LPP. En ce qui concerne la nouvelle loi et ses règlements d’application, ils poursuivent les objectifs suivants :

  • la consolidation durable du système financier avec, notamment, la fixation d’un degré de couverture minimal (degré de couverture minimal prévu : 70 %) ainsi que le respect des obligations découlant de la nouvelle loi fédérale sur le financement des institutions de prévoyance de corporation de droit public (loi du 17 décembre 2010);
  • la prise en compte de l’évolution démographique par une hausse, en deux temps, des cotisations de 19,5 % à 22,5 %;
  • le maintien du niveau des prestations de retraite : pas de modification entre 60 et 62 ans; augmentation dès 62 ans; octroi de prestations de retraite dès 58 ans, moyennant une réduction des prestations;
  • la flexibilisation de l’âge de la retraite fixé entre 58 et 65 ans, 67 ans avec l’accord de l’employeur;
  • l’octroi d’une avance AVS financée en partie par l’employeur, en cas non seulement de retraite totale mais aussi de retraite partielle.
  • le ciblage des prestations d’invalidité et de décès en fonction de la situation de la personne concernée (avec ou sans enfant).

II. Adoption des règlements d’application

L’ordonnance du 28 juin 2011 adoptée par le Conseil d’Etat, le commentaire y relatif ainsi que des informations complémentaires ont été publiés sur le site du Service du personnel et d’organisation de l’Etat de Fribourg (http://www.fr.ch/spo/fr/pub/doc/retraite.htm). Les autres règlements d’application de la nouvelle loi, de la compétence du comité, déterminent de façon précise les prestations de la Caisse. Les règlements suivants ont ainsi fait l’objet d’une adoption par le comité : le règlement sur le régime de pension et son commentaire, le règlement sur le régime minimal LPP, le règlement concernant l’encouragement à la propriété du logement, le règlement sur la liquidation partielle et son commentaire de même que le règlement sur l’affiliation des institutions externes et son commentaire. Tous ces règlements, y compris celui de la compétence du Conseil d’Etat (retraite flexible), ont fait partie des documents mis en consultation : dans un souci de transparence, ils ont également été transmis pour information au Grand Conseil. Par rapport aux versions mises à disposition des députés, quelques corrections ont été apportées, ajustements relatifs à la forme essentiellement. En outre, le plafond du salaire assuré dans le régime de pensions a été adapté à la hausse pour tenir compte des salaires fixés dans l’échelle spéciale des traitements. Cette adaptation est sans incidence sur la situation financière de la Caisse de prévoyance. Le comité de la Caisse de prévoyance a en conséquence validé tous les règlements de sa compétence qui seront publiés sur le site internet de la Caisse (www.cppef.ch) avec une entrée en vigueur prévue au 1er janvier 2012. Le règlement sur l’affiliation des institutions externes et le règlement sur la liquidation partielle devront encore être approuvés par l’autorité de surveillance compétente.

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