Amnistie fiscale : le Conseil d'Etat met en consultation son avant-projet

1 Avril 2015 -10h00

Le Conseil d'Etat met en consultation l'avant-projet de loi sur la régularisation fiscale des avoirs non déclarés des personnes physiques. Sans être gratuite, l'amnistie fiscale au niveau cantonal doit permettre aux contribuables concernés de régulariser leur situation et de générer durablement des recettes supplémentaires pour l'Etat.

Dans la perspective d'une levée du secret bancaire pour les contribuables imposés en Suisse et dans le contexte des mesures structurelles et d'économie 2013-2016, le Conseil d'Etat avait abordé la question d'une amnistie fiscale cantonale. Un système d'annonce attractif et simple devrait en effet encourager les contribuables qui n'ont pas déclaré tous leurs avoirs à régulariser leur situation fiscale. Une telle mesure générerait durablement des recettes fiscales supplémentaires pour l'Etat et les communes.

Donnant suite à la motion Nadine Gobet / Patrice Morand 2013-GC-107 Amnistie fiscale cantonale acceptée par la majorité du Grand Conseil, le Conseil d'Etat a élaboré un avant-projet de loi sur le modèle du régime appliqué dans le canton du Jura. Des adaptations y ont été apportées afin de tenir compte des spécificités propres à notre canton. L'amnistie sera mise en place parallèlement à la dénonciation spontanée non punissable et au rappel d'impôt simplifié des héritiers. Elle  ne sera pas gratuite et ne concernera uniquement les personnes physiques qui n'ont pas déjà bénéficié d'une dénonciation spontanée non punissable.

Lorsqu'un contribuable répondra aux conditions de l'amnistie fiscale, il ne sera pas poursuivi pénalement. Cette amnistie s'applique uniquement aux impôts soustraits sur le revenu et la fortune. Il ne sera pas prélevé de rappel d'impôts pour les montants de fortune inférieurs à 50'000 francs. La base de l'imposition simplifiée est la fortune soustraite la plus élevée des trois dernières années précédant le décès en cas d'une amnistie des héritiers, des dix dernières années dans les autres cas. Le Service cantonal des contributions a effectué une analyse afin de définir les taux pertinents pour le canton de Fribourg. Il en résulte trois taux d'imposition : 8% pour les salariés / rentiers, 3% pour les héritiers, 20% pour les indépendants et administrateurs. Le montant déterminé servira à couvrir le rappel d'impôt et les intérêts pour l'impôt fédéral direct, l'impôt cantonal, communal et paroissial.

Selon les hypothèses de travail retenues, la fortune non déclarée dans le canton de Fribourg peut être estimée entre 400 et 1150 millions de francs et les recettes fiscales supplémentaires entre 16 et 46 millions de francs pour la durée totale de l'amnistie, soit une durée de trois ans. Compte tenu d'une attribution de 13% à l'Administration fédérale des contributions  et du mode de répartition prévu, les recettes disponibles seraient comprises entre 8 et 22 millions de francs pour le canton, entre 6 et 17 millions pour les communes et 0,6 et 1,8 millions de francs pour les paroisses. Après l'amnistie, les avoirs déclarés grâce à cette mesure seront fiscalisés normalement. 

Une procédure de consultation externe est ouverte jusqu'au 1er juin prochain pour associer les milieux concernés à l'élaboration de la loi sur l'amnistie fiscale qui pourrait entrer en vigueur le 1er janvier 2016.

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