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Comptes de l'Etat de Fribourg 2010 : les effets d'une conjoncture meilleure que prévu

24 Mars 2011 - 15h30

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Pour la neuvième année consécutive, les comptes de l'Etat de Fribourg sont positifs. Le bénéfice net 2010, compte tenu des charges et revenus extraordinaires, s'élève à 3,9 millions de francs, alors que le budget prévoyait le quasi équilibre. Ce résultat est essentiellement dû à une reprise économique plus précoce et plus robuste que prévu.

Dans sa séance du 15 février 2011, le Conseil d'Etat a arrêté les résultats des comptes 2010 de l'Etat de Fribourg. Ils se présentent ainsi :

>         un excédent de revenus du compte de fonctionnement s'élevant à 3,9 millions de francs (2009 : excédent de revenus de 5,8 millions de francs). Ce résultat net tient compte de différentes opérations de clôture pour un montant net de 91 millions de francs ;
>         un excédent de dépenses de 144,4 millions de francs au compte des investissements (2009 : 139,8 millions de francs) ;
>         une insuffisance de financement de 25,0 millions de francs (2009 : insuffisance de financement de 28,2 millions de francs) ;
>         un degré d'autofinancement de 82,7 % (2009 : 79,8 %).

 
Compte de fonctionnement
Compte 2010
Budget 2010
 Variations
   Compte 2009
 
en millions de francs
Revenus
      3 221,9
       3 098,3
       + 123,6
          3 109,8
Charges
      3 218,0
       3 097,4
       + 120,6
          3 104,0
Excédent de revenus
             3,9
             0,9
           + 3,0
                5,8

L'amélioration du résultat du compte de fonctionnement par rapport au budget 2010 s'explique principalement par l'augmentation de la plupart des postes de recettes alors que la progression constatée des charges tient avant tout à la prise en considération des opérations "comptables".


 
I.                 Des opérations extraordinaires
Au vu des perspectives financières délicates annoncées dans le plan financier, de la nécessité de poursuivre le développement des infrastructures cantonales stratégiques et de la nécessité de couvrir des charges non budgétisées, le Conseil d'Etat a décidé de constituer diverses provisions.
Les principales portent sur les objets suivants : 50 millions de francs complémentaires alloués au fonds d'infrastructure cantonal, 15 millions de francs pour anticiper les risques liés à la baisse éventuelle du bénéfice de la BNS ainsi que10 millions de francs pour assurer le financement de la part de l'Etat à l'application informatique de la Caisse cantonale de compensation.
II.               Toutes les catégories de revenus progressent
En matière de revenus de fonctionnement, la situation se présente comme suit :

 
Variations par rapport au
Revenus de fonctionnement
Compte 2010
Budget 2010
Compte 2009
   Budget 2010
 Compte 2009
 
en millions de francs
    en millions       de francs
   en %
Fiscalité cantonale
 1 055,7
     998,0
 1 047,3
       + 57,7
        + 0,8
Emoluments, revenus des biens,
dédommagements
           
    942,3
            
     913,4
           
    920,0
               
       + 28,9

        + 2,4
Subventions
    609,9
     593,5
    600,1
       + 16,4
        + 1,6
Part à des recettes
    525,0
     512,8
    488,2
       + 12,2
        + 7,5
Autres
      89,0
       80,6
      54,2
        + 8,4
       + 64,2
 
 ______
 ______
 ______
    _______
     ______
Total
 3 221,9
 3 098,3
 3 109,8
     + 123,6
        + 3,6

Par rapport au budget 2010, l'amélioration des revenus est due principalement à :
>         la hausse du poste "Impôts" qui atteint près de 58 millions de francs. Elle porte essentiellement sur l'impôt sur le bénéfice et le capital des personnes morales (+ 24 millions de francs, respectivement 5,7 millions de francs) ainsi que sur l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques (+ 10,9 millions de francs, respectivement + 6,3 millions de francs). Les effets attendus de la détérioration de la situation économique ne se sont pas vérifiés. Au contraire, plusieurs branches économiques ont enregistré une reprise dès la fin 2009 ;
>         une hausse de 29 millions de francs du poste "Revenus des biens", grâce principalement aux récupérations de subventions auprès des institutions spécialisées du canton, aux recettes encaissées par le Réseau hospitalier fribourgeois et aux produits des placements ;
>         une hausse de plus de 16 millions de francs des transferts. Elle s'explique notamment par des participations de tiers (+ 12,6 millions de francs) et des paiements directs plus importants (+ 13,8 millions de francs). A l'inverse, les subventions fédérales sont en recul par rapport aux prévisions budgétaires, en particulier dans les domaines relatifs à la nouvelle politique régionale (- 2,2 millions de francs) et aux routes principales (- 1,7 million de francs). De plus, les participations communales pour les institutions spécialisées sont également moindres que prévu (- 4,6 millions de francs) ;
>         des parts aux recettes fédérales plus élevées que prévu (+ 12,2 millions de francs) principalement au titre de l'impôt anticipé (+ 6,3 millions de francs) et de l'impôt fédéral direct des personnes physiques et morales (+ 4,8 millions de francs) ;
>         l'évolution du poste "Autres" tient au prélèvement sur diverses provisions (+ 14,9 millions de francs) ainsi que sur le fonds de relance (+ 3,4 millions de francs par rapport au budget). Par contre, certains prélèvements ont été moins importants, notamment sur le fonds de l'emploi
(- 3,9 millions de francs) et le fonds de nouvelle politique régionale (- 5,6 millions de francs).
III.              Des charges de fonctionnement légèrement inférieures au budget
Les charges de fonctionnement des comptes 2010 dépassent le budget de 120,6 millions de francs (+ 3,9 %). En réalité, si l'on élimine les variations des postes comptables, les effets du plan de relance et des subventions redistribuées, les charges de fonctionnement sont un peu inférieures au budget. L'écart devient de plus en plus ténu.
Après déduction des dépenses entièrement couvertes par des tiers, le poste "Charges de personnel" se situe très légèrement (- 0,1 %) en-dessous du budget. La hausse des charges de transferts est due principalement à l'évolution des subventions redistribuées (paiements directs) et aux contributions plus importantes que prévu pour la fréquentation par les Fribourgeois(es) des écoles hors du canton. Les dépenses de consommation sont sous contrôle. Les amortissements progressent en raison d'amortissements complémentaires décidés dans le cadre des opérations de clôture et d'opérations comptables liées aux pertes sur créances pour les pensions alimentaires.

 
 
 
 
Variations par rapport au
Charges de fonctionnement
 Compte 2010
 Budget 2010
Compte 2009
    Budget 2010
   Compte 2009
 
 en millions de francs
    en millions       de francs
          en %
Personnel
     1 373,1
    1 369,6
   1 314,1
        + 3,5
         + 4,5
Transferts
     1 113,5
    1 101,4
   1 064,1
      + 12,1
         + 4,6
Consommation, biens, services
        416,6
       418,6
      398,2
         - 2,0
         + 4,6
Amortissements
        148,5
       132,7
      125,4
      + 15,8
       + 18,4
Intérêts
         23,5
         24,5
        24,3
         - 1,0
          - 3,3
Postes comptables
        142,8
         50,6
      177,9
      + 92,2
        - 19,7
 
     ______
    ______
    ______
     ______
      ______
Total
     3 218,0
    3 097,4
   3 104,0
     + 120,6
         + 3,7

La variation importante des "Postes comptables" est due à la volonté du Conseil d'Etat de tirer parti du bon résultat pour anticiper le financement d'investissements importants pour le développement futur du canton. L'écart par rapport au budget tient au versement de 50 millions de francs complémentaires au fonds d'infrastructure mais aussi, notamment, à la constitution ou à l'augmentation des provisions évoquées sous le point 1.
Par rapport aux comptes 2009, les charges de fonctionnement progressent de 3,7 % alors que les revenus progressent quasiment au même rythme, soit de  3,6 %.


 
IV.             Investissements nets : un nouveau record

Résultats
Compte 2010
 Compte 2009
Compte 2008
Compte 2007
 
en millions de francs
Dépenses d'investissements
         219,2
         209,5
        219,7
         199,4
Recettes d'investissements
          74,8
          69,7
          83,4
          89,5
 
      _____
        _____
         ____
        _____
Investissements nets
         144,4
         139,8
        136,3
         109,9
Autofinancement en % des investissements nets
      82,7 %
       79,8 %
102,2 %
150,6 %

Les investissements nets n'ont jamais été aussi élevés depuis plusieurs années. C'est d'autant plus vrai que l'exercice 2008 intégrait une dépense unique de 16 millions de francs pour l'achat de la Clinique Garcia. Il faut relever également que le retard pris dans le versement de certaines subventions fédérales accroît la charge nette restant à financer par l'Etat. Cela se vérifie encore une fois en 2010. Les degrés d'autofinancement relativement bas des exercices 2009 et 2010 sont influencés par les opérations comptables effectuées sur les provisions.
V.              Une "fortune nette" de 817 millions de francs
Au 31.12.2010, la dette brute de l'Etat de Fribourg s'établit à 625,8 millions de francs. Suite à un remboursement, elle est en repli de quelque 28 millions de francs par rapport à l'année précédente. Si l'on tient compte des avoirs à termes fixes, des placements et des prêts remboursables, l'Etat de Fribourg disposait, à fin 2010, d'une "fortune nette" de 817 millions de francs dont plus du 56 % était affecté.
VI.             Les finances cantonales à un tournant ?
Une conjoncture finalement meilleure que prévu et une gestion rigoureuse des charges font que les comptes de l'Etat de Fribourg présentent un excédent de revenus pour la neuvième année consécutive. Ce résultat conforte la bonne assise financière du canton. Le Conseil d'Etat constate toutefois que les finances cantonales arrivent probablement à un tournant. Il fonde son appréciation sur les constats suivants :
>         le recul régulier des excédents de revenus au fil des derniers exercices,
>         les écarts de plus en plus faibles entre le budget et les comptes,
>         une croissance des charges effectives qui prend de plus en plus nettement le pas sur celle des revenus et de l'inflation,
>         les pressions internes et externes de plus en plus fortes auxquelles les finances de l'Etat vont être exposées à l'avenir (remise en question de la part au bénéfice de la BNS, nouveau financement hospitalier, demandes de diminution de la fiscalité, nouvelles tâches).
Si le canton de Fribourg a bouclé ses comptes dans les chiffres noirs durant près d'une décennie, la prudence reste plus que jamais de mise : les perspectives financières s'annoncent difficiles.

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