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Evaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons pour la période 2008-2011: réponse du Conseil d'Etat à la consultation fédérale

30 Juin 2010 - 14h15

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Dans sa réponse à la consultation sur le premier rapport d'évaluation de l'efficacité de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT), le Conseil d'Etat demande que le système actuel soit reconduit sans changements majeurs pour la prochaine période d'application de la RPT (2012-2015), dans la mesure où une analyse exhaustive des nouvelles modalités de péréquation financière n'a pas encore pu être réalisée. La péréquation financière entre la Confédération et les cantons revêt une grande importance pour le canton de Fribourg. Les revenus qu'il en tirera en 2010 se montent au total à près de 14 % des revenus totaux de l'Etat et représentent sa deuxième plus importante source de revenus, après l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques.

Dans sa réponse au Département fédéral des finances (DFF), le Conseil d'Etat constate qu'il n'a été possible pour l'instant que de réaliser une analyse limitée du nouveau système, notamment en ce qui concerne le degré de réalisation de buts de la péréquation financière. Il arrive à la conclusion qu'il convient dans ce contexte de reconduire dans toute la mesure du possible le système actuel pour la prochaine période d'application de la RPT. La répartition des moyens entre la compensation des charges géo-topographiques et la compensation des charges socio-démographiques ainsi que le mécanisme de compensation des cas de rigueur doivent en particulier rester inchangés. Seuls certains problèmes avérés (absence d'une base légale réglant la correction d'erreurs constatées a posteriori, modalités inadéquates de prise en compte des revenus des frontaliers) justifient des ajustements à ce stade. Des modifications plus importantes ne devraient pouvoir être examinées que sur la base du prochain rapport d'évaluation, qui portera sur la période 2012 à 2015. On disposera alors des données nécessaires à une analyse plus approfondie de l'efficacité du système et du recul qui s'impose pour prendre les décisions adéquates.

A l'instar de la Conférence des gouvernements cantonaux, le Conseil d'Etat souligne également dans sa réponse que le contrôle de la neutralité budgétaire de la RPT a mis en évidence un déséquilibre financier de l'ordre de 100 millions de francs par année au détriment des cantons. Il demande que ce déséquilibre soit entièrement corrigé. Cela passe, d'une part, par un relèvement permanent de la contribution de la Confédération aux cantons à partir de 2012 (100 millions de francs par année) et, d'autre part, par une correction rétroactive pour les montants perdus durant la période en cours (4 x 100 millions de francs).

La péréquation financière entre la Confédération et les cantons revêt une grande importance pour le canton de Fribourg. Les revenus qu'il en tirera en 2010 se montent au total à 438,8 millions de francs (293,7 millions de francs au titre de la péréquation des ressources, 11,8 millions de francs au titre de la compensation des charges géo-topographiques et 133,3 millions de francs au titre de la compensation des cas de rigueur). Cela équivaut à près de 14 % des revenus totaux de l'Etat et représente sa deuxième plus importante source de revenus, après l'impôt sur le revenu et la fortune des personnes physiques. Ces moyens viennent compenser les effets négatifs qu'auraient entraînés par ailleurs la RPT pour les cantons à faible potentiel de ressources, et pour Fribourg en particulier (abandon de la prise en compte du critère de capacité financière dans le calcul des flux financiers entre la Confédération et les cantons, charges additionnelles assumées dans le cadre de la nouvelle répartition des tâches).

Contexte
La loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges, entrée en vigueur le 1er janvier 2008, prévoit que le Conseil fédéral établisse tous les quatre ans un rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la RPT. Ce rapport doit servir de base de discussion pour les Chambres fédérales, chargées de déterminer la dotation des instruments de péréquation pour la période quadriennale suivante. Le premier rapport d'évaluation, portant sur la période 2008-2011, a été publié par le DFF le 31 mars dernier et mis en consultation jusqu'au 2 juillet 2010.

Suite des travaux
Après analyse des résultats de la consultation, le Conseil fédéral transmettra au Parlement son message, contenant des propositions relatives à la dotation des instruments péréquatifs pour la période 2012-2015, dans le courant du mois de septembre 2010. Les débats en plénum aux Chambres fédérales devraient commencer lors de la session d'hiver 2010/2011 et s'achever lors de la session d'été 2011.

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