Mise en consultation de la nouvelle loi sur la géoinformation

30 Novembre 2011 -12h15

Le Conseil d'Etat a autorisé la mise en consultation de l'avant-projet de la loi cantonale sur la géoinformation. Cette dernière permettra au canton de répondre aux exigences du nouveau droit fédéral dans ce domaine. Elle servira de base pour la mise en place de l'infrastructure cantonale de géodonnées ainsi que pour l'introduction de nouvelles tâches cantonales telle que la tenue du cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière.

Les géodonnées désignent les données à référence spatiale qui décrivent l'étendue et les propriétés d'espaces et d'objets à un instant donné, en particulier la position, la nature, l'utilisation et le statut juridique de ces éléments (art. 3 al. 1 litt. a LGéo). La référence spatiale est fournie par des coordonnées, des noms locaux, des adresses postales ou tout autre critère. Les informations acquises par la mise en relation de géodonnées constituent des géoinformations (art. 3 al. 1 litt. b LGéo). Des études ont démontré qu'aujourd'hui 60 à 80% des décisions politiques, économiques et privées sont liées à des considérations qui ont trait à l'espace et au territoire. Dans la société actuelle, les géodonnées et les géoinformations revêtent donc une importance croissante.

C'est dans ce contexte que la Suisse s'est dotée récemment d'un nouveau droit de la géoinformation. La Loi fédérale sur la géoinformation (LGéo), entrée en vigueur le 1er juillet 2008 en application de l'art. 75a de la Constitution fédérale, vise à ce que les autorités fédérales, cantonales et communales, les milieux économiques, la population et les milieux scientifiques disposent rapidement, simplement et durablement de géodonnées mises à jour, au niveau de qualité requis et d'un coût approprié, couvrant le territoire de la Confédération suisse en vue d'une large utilisation. Cette loi s'accompagne de pas moins de 13 ordonnances fédérales dans les domaines de la géoinformation et de la mensuration officielle.

Conscient des enjeux liés au domaine de la géoinformation, le canton de Fribourg a progressivement mis sur pied, depuis une quinzaine d'années, un système d'information du territoire (SIT) qui a pour but d'assurer la gestion rationnelle, la pérennité et l'utilisation optimale des données à référence spatiale. Aujourd'hui, le SIT concerne plus d'une trentaine de services de l'Etat représentant toutes les Directions, des communes et de nombreuses sociétés privées. Il se concrétise aussi par un guichet cartographique accessible à tous depuis internet (www.geo.fr.ch), qui permet de consulter un grand nombre de géodonnées et qui est utilisé quotidiennement par des centaines d'intéressés. Un centre de compétence SIT, rattaché au Service du cadastre et de la géomatique, est chargé de la coordination, de la promotion et du conseil aux utilisateurs dans la gestion et l'utilisation des géodonnées.

Le nouveau projet de loi cantonale soumis à consultation jusqu'au 29 février 2012 répond à la volonté de pourvoir l'Etat d'une organisation lui permettant d'assumer plus efficacement la coordination dans le domaine de la géoinformation et de gérer une infrastructure cantonale de géodonnées toujours plus complexe. Il ambitionne également d'harmoniser les géodonnées et les géoservices dans l'optique de les rendre plus accessibles et de faciliter les échanges entre autorités. Enfin, il doit également servir à instaurer, au niveau cantonal, un nouveau cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière. Ce cadastre est conçu comme un service de renseignement centralisé sur les dispositions de droit public, complétant les informations du registre foncier sur les dispositions de droit privé.

Bien que représentant une partie importante du domaine de la géoinformation, la mensuration officielle fait l'objet d'une loi distincte. La loi existante, récente, sera adaptée en fonction des nouvelles dispositions légales fédérales et cantonales.
 

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